Vertaling van "could avoid paying " (Engels → Frans) :

there is concern that making farmers pay for the cost of testing fallen stock could make some of them try to avoid controls by illegally disposing of carcasses, reducing the reliability of statistical data, and create health risks.
le fait d'imputer aux agriculteurs les frais d'examen des animaux trouvés morts pourrait inciter certains d'entre eux à essayer d'éviter les contrôles en éliminant illégalement des carcasses, réduisant ainsi la fiabilité des données statistiques et créant des risques de maladie.

62. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

32. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how automatic exchange of information can be globally extended and sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
32. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

63. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

there is concern that making farmers pay for the cost of testing fallen stock could make some of them try to avoid controls by illegally disposing of carcasses, reducing the reliability of statistical data, and create health risks;
le fait d'imputer aux agriculteurs les frais d'examen des animaux trouvés morts pourrait inciter certains d'entre eux à essayer d'éviter les contrôles en éliminant illégalement des carcasses, réduisant ainsi la fiabilité des données statistiques et créant des risques de maladie;

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7, if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

All in all, a disaster for the whole area. That is something we could have avoided by means of sensible rules, so I hope my fellow MEPs are paying attention.
Résultat final: une catastrophe pour toute la région, que nous aurions pu éviter à l’aide de règles intelligentes.

Just imagine, with the federal government's complicity, individuals were making deals and the terms of their contracts were such that they could avoid paying legitimate taxes to the Ontario government.
Normalement, si on n'avait pas scindé l'échéancier des baux, on aurait dû payer aux coffres ontariens, ceux qui faisaient la transaction auraient dû payer un montant d'environ 10 millions aux coffres du gouvernement ontarien. Alors, imaginez, avec la complicité du gouvernement fédéral, les gens faisaient des transactions dont les termes du contrat évitaient de payer des taxes légitimes au gouvernement ontarien.