Regarding clause 40, which deals with the competitive connection rate, this new regulatory provision could bring about re-regulation of the rail industry and, in the longer term, Canadian railways could be treated unfairly.
En ce qui concerne l'article 40, qui traite du prix de raccordement concurrentiel, cette nouvelle disposition réglementaire pourrait entraîner une nouvelle réglementation du secteur ferroviaire et, à terme, faire subir un traitement injuste aux chemins de fer canadiens.