Vertaling van "council and commission agreed that controversial clauses could " (Engels → Frans) :

The European Commission strictly refused the idea to renegotiate the interim agreements as was suggest frequently by NGO and academics criticising the outcome of the negotiations at the end of 2007, while Council and Commission agreed that controversial clauses could be reviewed in the full EPAs.
La Commission européenne a fermement rejeté l'idée d'une renégociation des accords provisoires, ainsi que l'ont suggéré à plusieurs reprises certaines ONG et certains universitaires critiques à l'égard du résultat des négociations fin 2007, mais le Conseil et la Commission sont convenus que certaines clauses controversées pourraient être révisées lors de la conclusion des APE complets.

During the meeting of the EU Council of Ministers held on 23 May 2002, the Commission presented the options which could be used as a basis for a review of the Directive and it was agreed that the best approach was to draw up a work programme with a view to drafting a proposal at a later date.
Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Union européenne qui s'est tenue le 23 mai 2002, la Commission a présenté les formules de base possibles pour un réexamen de la directive et il a été convenu que la meilleure approche consistait à établir un programme de travail en vue d'élaborer une proposition à une date ultérieure.

Taking account of the Council conclusions on intensified cooperation on the management of migration flows with third countries adopted in November 2002, the Commission considers that Article 13 of the Cotonou Agreement provides a comprehensive and balanced agenda for action, which could serve as a model for migration clauses to be negotiated in future agreements with other third countries.
En tenant compte des conclusions du Conseil relatives à l'intensification de la coopération avec les pays tiers en matière de gestion des flux migratoires, adoptées en novembre 2002, la Commission estime que l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit un programme d'action global et équilibré, qui pourrait servir de modèle à de futures clauses sur les flux migratoires à négocier avec d'autres pays tiers.

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

The European Parliament and the Commission agree on the importance of close cooperation in monitoring the implementation of the Agreement and Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (1).
Le Parlement européen et la Commission s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord ainsi que du règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1).

The European Parliament and the Commission agree on the importance of close cooperation in monitoring the implementation of Part IV of the Agreement and Regulation (EU) No 20/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other (1).
Le Parlement européen et la Commission s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de la partie IV de l'accord et du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1).

However, where an adaptation is necessary within a specified period, the European Parliament, the Council and the Commission consider that a clause requesting the Commission to submit a proposal to revise or abrogate the provisions concerning the delegation of implementing powers could strengthen the scrutiny exercised by the legislator.
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dans un délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.

4. Urges the Council and Commission to suspend the PCA with Uzbekistan should the Uzbek government not agree to allow an independent international inquiry, citing the human rights and democracy clause of the Agreement;
4. engage instamment le Conseil et la Commission à suspendre l'APC avec l'Ouzbékistan si le gouvernement ouzbek n'autorise pas une enquête internationale indépendante, en faisant valoir la clause de l'accord relative aux droits de l'homme et à la démocratie;

If the Commission fails to tighten the loopholes that exist in the present Harbinson report, which could result in the 'de minimis' clause being used to give up to $7.5 billion in farm subsidies to American agriculture per year, would the Commission agree that it is unfair to proceed with the proposed CAP reform?
Si la Commission omet de combler les lacunes qui existent dans le présent rapport Harbinson, cela pourrait avoir pour effet que la "clause de minimis" serait utilisée pour accorder à l'agriculture américaine chaque année jusqu'à 7,5 milliards de dollars de subventions. Face à cette situation, la Commission admet-elle qu'il n'est pas équitable de poursuivre la réforme de la PAC proposée ?