Traduction de «parliament explicitly agree » (Anglais → Français) :

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

In order to ensure its immediate adoption, the European Parliament has agreed to the wording of the Decision in its present form, in a spirit of compromise, whereby explicit reference to Article 80 TFEU is limited to a recital of the Decision.
Afin de garantir son adoption immédiate, le Parlement, dans un esprit de compromis, accepte le libellé de la décision sous sa forme actuelle, qui limite la référence explicite à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à un considérant de la décision.

In order to ensure its immediate adoption, the European Parliament has agreed to the wording of the Decision in its present form, in a spirit of compromise, whereby explicit reference to Article 80 TFEU is limited to a recital of the Decision.
Afin de garantir son adoption immédiate, le Parlement accepte le libellé de la décision sous sa forme actuelle, dans un souci de compromis, tout en limitant la référence explicite à l'article 80 du traité FUE à un considérant de la décision.

The original rules governing the selection of the Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole explicitly required the selection to take place at the start of each Parliament, after the Address in Reply from the Speech from the Throne had been agreed to.
Les règles originales régissant la désignation du vice-président et président des comités pléniers prévoyaient expressément que celui-ci serait choisi au début de chaque législature, après l’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône.

189. Takes note that during the trilogues of the new legal framework , Parliament and the Council agreed to make freight services eligible for Connecting Europe Facility (CEF) funding and that explicit reference to sustainable freight services has been agreed on the new trans-European transport network with particular reference to 'motorways of the sea' (Article 38);
189. prend note du fait que, lors des trilogues sur le nouveau cadre juridique , le Parlement et le Conseil ont décidé de rendre les services de transport de marchandises éligibles au financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et qu'il a été convenu d'inclure une référence explicite aux services de transport durable de marchandises dans la nouvelle proposition pour un réseau transeuropéen de transport, qui aborde spécifiquement les «autoroutes de la mer» (article 38);

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

Under a separate provision, from 1918 onward our predecessors in Parliament enacted an act that gave explicit, easy-to-read rules even I can understand, but prior to 1918, I agree with you, it was a different era.
En vertu d'une disposition distincte, à compter de 1918, ceux qui nous ont précédés au Parlement ont mis en vigueur une loi qui renfermait des règles explicites, si faciles à lire que même moi je peux les comprendre, mais avant 1918, j'en conviens, c'était une autre époque.

Ms. Andrée Wylie: Our decision explicitly recognized the bicameral nature of Parliament, and we also mentioned the fact that CPAC itself and the people from the Senate who came to us agree that the House should have priority.
Mme Andrée Wylie: Notre décision a reconnu expressément le bicaméralisme du Parlement, et nous avons aussi relevé le fait que CPAC lui-même et les gens du Sénat qui se sont présentés devant nous acceptaient que la Chambre ait priorité.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, I certainly agree with the arguments the hon. member has been making of late about the need for parliament to be able to give the government a more specific mandate in the context of an explicit motion and vote at some point in the future should perhaps the government come to the view that it wants to deploy ground troops, for instance.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'appuie les arguments présentés par le député, qui préconise que le Parlement donne un mandat plus précis au Parlement dans le cadre d'une motion qui serait mise aux voix si, par exemple, le gouvernement estime qu'il faut déployer des troupes terrestres.