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Vertaling van "while council and commission agreed that controversial clauses could " (Engels → Frans) :

The European Commission strictly refused the idea to renegotiate the interim agreements as was suggest frequently by NGO and academics criticising the outcome of the negotiations at the end of 2007, while Council and Commission agreed that controversial clauses could be reviewed in the full EPAs.

La Commission européenne a fermement rejeté l'idée d'une renégociation des accords provisoires, ainsi que l'ont suggéré à plusieurs reprises certaines ONG et certains universitaires critiques à l'égard du résultat des négociations fin 2007, mais le Conseil et la Commission sont convenus que certaines clauses controversées pourraient être révisées lors de la conclusion des APE complets.


There may be a reason for this that I'm not aware of, but we certainly would want the parole board to be aware of any special circumstances that might have arisen while an individual was in prison so they could be taken into consideration by the parole board (Clauses 84 to 88 inclusive agreed to) (On c ...[+++]

Oui (Les articles 76 à 83, inclusivement, sont adoptés.) (Article 84) Au sujet de l'article 84, monsieur Harris.


While we agree that it should be referred to committee, I can assure the House that we will do our duty responsibly and make every effort to amend the clauses that could result in harm to the health of Quebeckers and Canadians.

Bien que nous soyons d'accord pour le renvoyer en comité, j'assure que nous ferons notre devoir de façon responsable et que nous tenterons par tous les moyens de modifier les dispositions des articles qui font que ce projet de loi pourrait nuire à la santé des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.


13. Calls on the Council and the Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with those provisions of the Agreement establishing the WTO, which specify that international trade should be conducted while allowing for the optimal use of the world's resources in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment; recommends that the 'sustainability ...[+++]

13. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une ...[+++]


13. Calls on the Council and the Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with those provisions of the Agreement establishing the WTO, which specify that international trade should be conducted while allowing for the optimal use of the world's resources in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment; recommends that the 'sustainability ...[+++]

13. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une ...[+++]


the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new o ...[+++]

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale ...[+++]


While there can be no doubt that the draft Council recommendation published by the Commission on 8 May on cancer screening, which points out, inter alia, that up to 25 000 women's lives could be saved every year if best practice for breast cancer screening were available throughout the European Union is to be welcomed, would the Council Presidency agree ...[+++]

Tout en se félicitant sans aucun doute de la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer, publiée par la Commission le 8 mai, qui souligne notamment qu’il serait possible de sauver la vie de 25 000 femmes si les meilleures pratiques de dépistage étaient disponibles partout dans l’Union européenne, la présidence du Conseil estime-t-elle qu’il serait préférable que la Commission puisse présenter sur ce sujet une proposition de directive qui, par exemple, pourrait obliger les États membres à fournir au niveau ...[+++]


While there can be no doubt that the draft Council recommendation published by the Commission on 8 May on cancer screening, which points out, inter alia, that up to 25 000 women's lives could be saved every year if best practice for breast cancer screening were available throughout the European Union is to be welcomed, would the Council Presidency agree ...[+++]

Tout en se félicitant sans aucun doute de la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer, publiée par la Commission le 8 mai, qui souligne notamment qu'il serait possible de sauver la vie de 25 000 femmes si les meilleures pratiques de dépistage étaient disponibles partout dans l'Union européenne, la présidence du Conseil estime-t-elle qu'il serait préférable que la Commission puisse présenter sur ce sujet une proposition de directive qui, par exemple, pourrait obliger les États membres à fournir au niveau ...[+++]


9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the parties on the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negoti ...[+++]

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël ...[+++]


9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the partieson the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotia ...[+++]

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël ...[+++]




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Date index: 2021-03-09
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