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Traduction de «council article 181a could » (Anglais → Français) :

However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).

Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.


Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the o ...[+++]

Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.


It could therefore first be examined whether Article 179 (development cooperation) could be used or, if this is not possible, whether Article 181a could be used, i.e. economic and financial cooperation.

On pourrait donc commencer par examiner si l'article 179 (coopération au développement) est une base acceptable ou, dans la négative, si l'article 181 A conviendrait (coopération économique et financière).


Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third cou ...[+++]

L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.


This change would however lead to a “conflictual” situation in that the same regulation would have two Treaty bases with different voting procedures in the Council, Article 181a EC requiring a qualified majority and Article 203 Euratom requiring unanimity.

Or, cette modification déboucherait sur une situation "conflictuelle" dans la mesure où un même règlement relèverait de deux dispositions du traité pour lesquelles la procédure de vote au Conseil diffère, l'article 181 A CE devant faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée alors que l'article 203 Euratom exige l'unanimité.


Whereas the Council's Legal Service maintains thatArticle 181a empowers the Community, within its sphere of competence, to adopt 'economic, financial and technical cooperation measures' with third (non-developing) countries” and “Article 181a was introduced in the TEC by the Treaty of Nice in order to provide a specific legal basis for technical and financial assistance measures outside the Community's development cooperation policy”, the Commission argues that Article 181a ...[+++]

Alors que le Service juridique du Conseil maintient que "l'article 181 A habilite la Communauté, dans le cadre de ses compétences, à adopter des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers (qui ne sont pas en développement)" et que "l'article 181 A a été introduit dans le TCE par le traité de Nice afin de fournir une base juridique spécifique pour des mesures d'assistance technique et financière ne relevant pas de la politique de coopération au développement de la Communauté", la Commission fait valoir que l'article 181 A est nécessaire pour lui permettre de mener certaines activités de coopération écon ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (200 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/616/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Commu ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/618/CE) - PROTOCOLE // additionnel à la convention de ...[+++]


1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.


1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.




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Date index: 2021-06-09
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