13. Draws attention to the "code of conduct' on the content and format of the stability and convergence programmes adopted by the ECOFIN Council on 10 July 2001, which differs from the 1998 "code of conduct', inter alia , in requiring equal treatment for the Member States, something which recently the Council itself seems to have ignored completely;
13. rappelle le "code de conduite", relatif au fond et à la forme des programmes de stabilité et de convergence, adopté par le Conseil ECOFIN le 10 juillet 2001, dont les modifications par rapport au "code de conduite" de 1998 portaient entre autres sur l'égalité de traitement entre les États membres, que cependant le Conseil lui-même avoue avoir totalement négligée récemment;