The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.