His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to Vote Item 22a in Schedule B of Appropriation Act, No. 9, 1966, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the determination and payment out of the Foreign Claims Fund of certain claims against the Government of the Polish People's Republic and its citizens.
Sur avis conforme du secrétaire d'État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu du crédit 22a énoncé à l'annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'établir le Règlement concernant l'examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et ses citoyens ainsi que le paiement d'indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères, ci-après .