It points out that the terms of the decision of the General Affairs Council of 10 April 1995 authorize the opening of negotiations for a trade and cooperation agreement with Croatia, but that the Council reserves the right to take account at any time, up to and including the conclusion of the agreement, of the attitude on Croatia in the implementation of the United Nation's Resolutions and the peace process.
Elle rappelle qu'aux termes de la décision du Conseil Affaires Générales du 10 avril 1995, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec la Croatie est autorisée, étant entendu que le conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations Unies et du processus de paix.