Vertaling van "councils were really genuine until " (Engels → Frans) :

from 1 January 2011 until 31 December 2012, up to 75 % of the component of the national ceilings referred to in Article 40 of this Regulation corresponding to support for the production of fruit and vegetable crops other than annual crops listed in the third subparagraph of this paragraph which are supplied for processing and were eligible under the aid schemes set out in Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organization of the markets in processed fruit and vegetable products and Council Regulation (EC) No 2202/96 of 28 October 1996 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, jusqu'à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond au soutien aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées au troisième alinéa du présent paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

One of the H1N1 observations is that some countries that had been planning for something that was very drastic had a very hard time adjusting to something that was not quite as drastic and used a lot of public health measures that were really problematic until they were able to finally sort that out.
Une des observations liées au H1N1, c'est que certains des pays qui avaient fait une planification en fonction de quelque chose qui était extrêmement grave ont eu beaucoup de difficulté à s'adapter à quelque chose qui n'était pas aussi grave et ils ont eu recours à un grand nombre de mesures de santé publique qui posaient vraiment des difficultés jusqu'à ce qu'ils soient finalement en mesure de démêler toute la situation.

These consultations were not really genuine consultation at all.
Dans ce cas-ci, ce n'est pas une consultation.

A number of commissions known as electoral system advisory councils were established, although it didn't seem that reforms under these councils were really genuine until the politicians were really motivated to recommend change.
On a créé diverses commissions appelées conseils consultatifs sur le système électoral, mais c'est seulement quand les politiciens ont véritablement été déterminés à recommander un changement que les réformes proposées par ces conseils ont pris substance.

Secondly, the Government of Alberta should consider withholding approval of any additional oil sands projects and related water-taking licences until the most critical of these issues raised by the Alberta Research Council are really addressed, and substantial water conservation measures are implemented in the project.
Ensuite, le gouvernement de l'Alberta devrait envisager de suspendre l'approbation de tout projet supplémentaire d'exploitation des sables bitumineux et de tout permis connexe de prélèvement d'eau jusqu'à ce que les enjeux les plus critiques soulevés par le Conseil de recherches de l'Alberta soient véritablement dissipés et que des mesures importantes de conservation des eaux soient intégrées au projet.

We had the fertilizer companies before us a year ago, and they were saying that potash prices were high, that there was nothing they could really do until two new mines were brought in, one in Russia and one in Saskatchewan.
Nous avons entendu ici des représentants de la compagnie d'engrais, il y a un an, qui disaient que les prix de la potasse étaient élevés, qu'ils ne pouvaient vraiment rien y faire tant que de nouvelles mines ne pourraient pénétrer le marché, dont l'une qui est en Russie et l'autre en Saskatchewan.

2. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may provide for specific derogations from the first sentence of paragraph 1 for coin-processing machines that were in use on 11 January 2011 and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that do not comply with the specifications of genuine euro coins, even if those machines are not included in the list referred to in Article 5(2).
2. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques au paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui étaient en service au 11 janvier 2011 et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas sur la liste visée à l’article 5, paragraphe 2.

On 30 November 2015, the General Council decided that those 2 obligations of LDCs should not apply until 1 January 2033, or until a time when they were no longer least-developed countries.
Le 30 novembre 2015, le Conseil général a décidé que ces 2 obligations pour les PMD ne seraient pas appliquées avant le 1er janvier 2033, ou jusqu’à ce qu’ils ne fassent plus partie des pays les moins avancés.

[13] These were infringements in relation to the Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising up until the end of 2007, when the provisions on misleading advertising relating to business- to-consumers relations were taken over by the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC.
[13] Jusqu’à la fin de l’année 2007 il s’agissait d’infractions relatives à la directive 84/450/CEE du Conseil concernant la publicité trompeuse en vigueur. Après cette date, les dispositions relatives à la publicité trompeuse dans les relations entreprise-consommateur ont été reprises dans la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

The Council decided to extend the programme up until 31 December 2006 taking into consideration the fact that at the time of discussions Community financial perspectives were available only until 2006.
Le Conseil a décidé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2006 en tenant compte du fait que, au moment des discussions, les perspectives financières communautaires n'étaient disponibles que jusqu'en 2006.