Traduction de «countries wanted to topple those regimes » (Anglais → Français) :

As regards recognised control bodies, the new rules will be the same for both producers in the EU and those in third countries wanting to sell into the European Union single market.
Pour ce qui est des organismes de contrôle reconnus, les nouvelles règles seront les mêmes pour les producteurs de l'Union et pour les producteurs des pays tiers désireux de vendre leurs produits sur le marché unique de l'Union.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

The Agreement does not specify whether the above-mentioned official document should be issued by the authorities of the country where the burial ground is located or those of the country in which the person who wants to visit the burial ground resides.
L'accord ne précise pas si le document officiel susmentionné doit être délivré par les autorités du pays où le cimetière est situé ou par celles du pays où réside la personne qui souhaite se rendre dans ce cimetière.

[39] The Rotterdam Convention, adopted and opened for signature by a Conference of Plenipotentiaries on 10 September 1998, establishes a first line of defence against possible problems by enabling importing countries, particularly developing countries, to decide which chemicals included in the PIC procedure they want to receive and those to exclude when they cannot manage them safely.
3.5.4. [38] La Convention de Rotterdam, adoptée et ouverte à la ratification par une conférence des plénipotentiaires le 10 septembre 1998, établit une première ligne de défense contre des problèmes potentiels en permettant aux pays importateurs, notamment les pays développés, de décider quels produits chimiques relevant de la procédure PIC ils sont disposés à accepter et ceux qui sont à exclure parce qu'ils ne peuvent pas les gérer prudemment.

Commission decisions to the effect that a third country's solvency or prudential regime is fully or temporarily equivalent should take into account, where relevant, the existence, duration and nature of transitional measures in those third-country regimes.
Les décisions de la Commission visant à ce que le régime prudentiel ou de solvabilité d'un pays tiers soit pleinement ou temporairement équivalent devraient tenir compte, le cas échéant, de l'existence, de la durée et de la nature de mesures transitoires dans les régimes desdits pays tiers.

In order to acknowledge that some third countries may need more time to adapt and implement solvency and prudential regimes that would fully satisfy the criteria for being recognised as equivalent, it is necessary to specify conditions in relation to the treatment of such third-country regimes in order for those third countries to be recognised temporarily as equivalent.
Afin de tenir compte du fait que certains pays tiers auront peut-être besoin de plus de temps pour s'adapter et mettre en œuvre des régimes de solvabilité et prudentiels satisfaisant pleinement aux critères de reconnaissance comme régimes équivalents, il est nécessaire de préciser des conditions à appliquer aux régimes de ces pays tiers afin qu'ils soient reconnus comme temporairement équivalents.

Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.
Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.

Broadly, the debate is split between those countries that already have 'second pillar' funded pension schemes and which want to avoid imposing rules that would reduce their efficiency and success, and other countries that are considering the introduction of such schemes but lack experience with the use of qualitative rules and are concerned that a qualitative approach does not provide an appropriate level of security.
Schématiquement, il existe un clivage entre les pays qui ont déjà des régimes de retraite par capitalisation relevant du "deuxième pilier" et ne souhaitent pas imposer de règles qui en réduiraient l'efficacité et les performances, et les pays qui envisagent d'adopter de tels régimes, mais manquent d'expérience en ce qui concerne l'application de règles qualitatives et craignent qu'une approche qualitative n'offre pas un niveau de sécurité suffisant.