Vertaling van "court is expected to have become self-financing " (Engels → Frans) :

4. After the end of the initial transitional period of seven years, by which the Court is expected to have become self-financing, should contributions by the Contracting Member States become necessary, they shall be determined in accordance with the scale for the distribution of annual renewal fees for European patents with unitary effect applicable at the time the contribution becomes necessary.
4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.

H. whereas armed conflicts have become increasingly self-financing, as rebel groups, criminal networks, mercenaries and predatory elites have increasingly relied on natural resource revenues to fund military activities;
H. considérant que les conflits armés sont de plus en plus autofinancé, du fait que les groupes rebelles, réseaux criminels, mercenaires et élites prédatrices s'appuient toujours plus sur les revenus de l'exploitation des ressources naturelles pour financer des activités militaires;

In any case, the revenues from court fees will only contribute in a modest way to cover the overall incurred costs and could by no means be expected to lead to a self financing system.
En tous les cas, les recettes tirées des frais de procédure ne contribueront que modestement à couvrir la totalité des coûts engagés et ne peuvent en aucun cas être considérées comme permettant l'autofinancement du système.

In addition, it is settled case-law of the Union Courts that operators cannot acquire legitimate expectations until the institutions have adopted an act closing the administrative procedure, which has become definitive (82).
En outre, en vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent pas avoir une confiance légitime tant qu'un acte n'a pas été adopté par les institutions pour clore la procédure administrative et n'est pas devenu définitif (82).

2. Notes with satisfaction the EIB's quick response to the global economic crisis by self-financing an increase of its capital and hence raising its volume of lending in support of the European Economic Recovery Plan; and calls on the Bank to continue its financial crisis management programmes in particular for those Member States, which have been severely hit by the crisis and to further increase its lending activity in those countries; expects that EIB funding in 2009 amounting to EUR 75 000 million will leverage real economy investments for a total amount of around EUR 225 000 million;
2. relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale en autofinançant un accroissement de son capital et en augmentant ainsi le volume de ses prêts en faveur du Plan européen pour la relance économique; et appelle la Banque à poursuivre ses programmes de gestion de la crise financière, en particulier pour ceux des États membres qui ont été frappés de plein fouet par la crise, ainsi qu'à accroître encore ses activités de prêt dans ces pays; s'attend à ce que les financements octroyés par la BEI en 2009 pour un montant de 75 milliards d'euros génèrent à leur tour, par un effet de levier, un apport d'investissements dans l'économie réelle pour un montant total d'environ 225 milliards d'euros;

– (DE) Mr President, I have voted against the Graça Moura report on the grounds that, firstly, the approach underlying the 2007-2013 cultural programme, namely that cultural networks need subsidy only at their outset and become self-financing thereafter, goes against their non-commercial character and runs counter to the sustainability of support grants intended by the EU.
- (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Graçà Moura pour les raisons suivantes. Premièrement, l’approche choisie pour le programme Culture 2007-2013, qui considère que les réseaux culturels doivent être subventionnés uniquement au départ et deviennent ensuite autonomes financièrement, va à l’encontre de leur caractère non commercial et de la nature durable des subventions de soutien telle que souhaitée par l’Union européenne.

(203) By taking account of the impact which these two favourable business hypotheses have on the business plan (i.e. the inclusion of the margin from new regular passengers and the failure to take account of all marketing costs for all potential Ryanair passengers), the Commission notes that the level of profit expected by BSCA for 2001-2010, namely EUR 35,6 million accumulated operating result, is reduced, respectively, by EUR 26,9 and EUR 6,6 million, making EUR 33,5 million, in other words, virtually the full amount of expected profit. The accumulated operating result would reach a low point at the end of 2005, with about -EUR 5,4 million accumulated losses to be financed. The accumulated loss would continue until 2009 inclusive and the result would become positive, by EUR 2,1 million, only in 2010.
(203) En retranchant l'effet sur le plan d'affaires de ces deux hypothèses commerciales favorables que sont l'inclusion de la marge provenant de nouveaux passagers réguliers et la non-prise en compte de tous les coûts marketing pour tous les passagers Ryanair potentiels, la Commission constate que le niveau de profit attendu par BSCA sur la période 2001-2010, soit 35,6 millions d'euros de résultat courant cumulé, se trouve réduit respectivement de 26,9 et 6,6 millions d'euros, soit 33,5 millions d'euros, c'est-à-dire la quasi-totalité du profit attendu; le résultat courant cumulé atteindrait un point bas fin 2005 avec environ -5,4 millions d'euros de pertes cumulées à financer; il resterait en perte cumulée jusqu'à l'année 2009 inclus et ne deviendrait positif, de 2,1 millions d'euros, qu'en 2010.