Vertaling van "obligation to pre-pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic payment on pre-pay basis
péage électronique par prépaiement | télépéage par perception immédiate du péage | télépéage par prépaiement

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

pre-hearing obligation
obligation préalable

leave without pay for care and nurturing of pre-school aged children
congé non payé pour le soin des enfants d'âge préscolaire [ congé non payé pour le soin des enfants d'âge pré-scolaire ]

leave without pay for the care and nurturing of pre-school age children
congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire

obligation to pay the charge
assujettissement à la taxe

duty to pay contributions | obligation to make contributions
obligation de payer des cotisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.
Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.

However, in the case of Larco, a Greek administrative court decided to alleviate the company from the obligation to pre-pay 25 % of the tax fine, replacing it with the obligation to deposit letters of guarantees of just EUR 1,5 million.
Cependant, dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l'entreprise de l'obligation de prépayer les 25 % de l'amende fiscale, obligation qu'il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros seulement.

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.

any obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents established therein arising directly or indirectly from the procedures referred to in Article 13 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled.
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs qui y sont établis découlant directement ou indirectement des procédures visées à l'article 13 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

the obligations of Austria and the underlying obligations of the paying agents and economic operators established therein under Article 12 of Directive 2003/48/EC, which shall continue to apply until 30 June 2017 or until those obligations have been fulfilled;
les obligations de l'Autriche et les obligations sous-jacentes des agents payeurs et des opérateurs économiques qui y sont établis énoncées à l'article 12 de la directive 2003/48/CE, qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies;

Regulation (EU) No 1306/2013 has laid down the basic provisions concerning, inter alia, the accreditation of paying agencies and coordination bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, the financial management and the clearance procedures, securities and use of euro.
Le règlement (UE) no 1306/2013 a établi les dispositions de base concernant, notamment, l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en matière d’intervention publique, la gestion financière et les procédures d’apurement, les garanties et l’utilisation de l’euro.

Obligations of the paying agency as regards public intervention
Obligations de l’organisme payeur en ce qui concerne l’intervention publique

Nevertheless, in most state plans the entity has no legal or constructive obligation to pay those future benefits: its only obligation is to pay the contributions as they fall due and if the entity ceases to employ members of the state plan, it will have no obligation to pay the benefits earned by its own employees in previous years.
Néanmoins, dans la plupart des régimes généraux et obligatoires, l’entité n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces prestations futures; sa seule obligation est d’acquitter les cotisations lorsqu’elles deviennent exigibles, et, si elle cesse d’employer des participants au régime, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations accumulées par les membres de son personnel au cours des années antérieures.

Whereas the obligation to indicate the unit price should, wherever possible, be replaced by standardization of quantities of pre-packaged foodstuffs ; whereas, in order to enable standardization to progress at national and Community level, provision should be made for a delay in the application of this obligation to pre-packaged foodstuffs in pre-established quantities;
considérant qu'il importe de substituer, chaque fois que cela est possible, la normalisation des quantités de denrées préemballées à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ; que, pour permettre le progrès de cette normalisation au niveau national ou communautaire, il convient de prévoir un délai d'application de cette obligation pour les denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies;