Traduction de «court justice necessitates some » (Anglais → Français) :

The Court of Justice: this court continues to give preliminary rulings, hear some actions against EU institutions brought by EU countries and take appeals from the General Court.
La Cour de justice: cette cour continue de statuer à titre préjudiciel, de connaître de certains recours formés par des pays de l’UE contre des institutions de l’UE et de traiter des pourvois contre des décisions du Tribunal de l’Union européenne.

Article 54(3) of the Statute providing for the possibility to stay proceedings and wait for the ruling of the Court of Justice necessitates some changes and is separately treated in the following Article 20 of Annex II to the Statute.
L'article 54, troisième alinéa, du statut donne la possibilité de suspendre une procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour. Comme il est nécessaire d'y apporter quelques modifications, il fait l'objet de l'article 20 de l'annexe II du statut.

Commission refers Poland to Court of Justice of the EU because of restrictions to some imported biofuels and biofuel raw materials // Brussels, 26 May 2016
La Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE en raison de restrictions portant sur l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants // Bruxelles, le 26 mai 2016

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.
Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.

The subgroups are to be constituted on the basis of specific fields of interest or issues identified as warranting attention, with some covering civil justice and others criminal justice matters and examining particular subjects, such as access to legal aid, user satisfaction with the Court system (e.g. speed and fairness), treatment of victims, translation and interpretation services, hearing of the parties, respect of fair trial rights, rapid enforcement of claims and better access to justice for consumers.
Ces sous-groupes seront constitués en fonction de domaines d’intérêt ou de thèmes spécifiques dignes d’attention, certains groupes couvrant la justice civile et d’autres les questions pénales; ils se pencheront sur des questions particulières telles que l’accès à l’assistance judiciaire, le degré de satisfaction des utilisateurs de la justice (par exemple, rapidité et équité), le traitement des victimes, les services de traduction et d’interprétation, l’audition des parties, le respect du droit à un procès équitable, le recouvrement rapide des créances et un meilleur accès à la justice pour les utilisateurs.

'The Commission may, on its own initiative or if requested by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee or the Committee of the Regions, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget necessitated by the receipt of new information which was not available at the time the preliminary draft was established.`;
« La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement».

The Commission may, on its own initiative or if requested by the European Parliament, the Council, the Court of Justice or the Court of Auditors in respect of their section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget necessitated by the receipt of new information which was not available at the time the preliminary draft was established.
La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande du Parlement, du Conseil et de la Cour de justice, ou de la Cour des comptes, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement.