Traduction de «court reserved unto itself » (Anglais → Français) :

C. The Province, by the said Order-in-Council No. 2995, reserved unto itself all rights to any minerals, precious or base, including coal, petroleum and any gas or gases underlying the Reserve and the Band, through Canada, took exception to this said reservation as being contrary to the terms and meaning of, inter alia, the aforesaid McKenna-McBride agreement and Treaty No. 8;
C. La Province, dans ledit décret du conseil n 2995, s’est réservé tous les droits sur l’ensemble des minéraux, précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et le ou les gaz naturels que contient le sous-sol de la Réserve, la Bande, par l’entremise du Canada, s’y opposant toutefois en déclarant cette procédure contraire à la lettre et à l’esprit, notamment, de l’accord McKenna-McBride, et du Traité n 8;

The House reserves unto itself the right to make its own rules and its own interpretations, if you will.
La Chambre se réserve le droit d'établir ses propres règles et de faire ces propres interprétations, si vous voulez.

The ball is in the Commission’s court, but as the budgetary authority, the European Parliament must use its powers and reserve itself the right to ask the European Court of Auditors to proceed with a detailed audit of the management of the project and of the financial impact that a failure would have on the EU budget.
La balle est dans le camp de la Commission, mais en tant qu’autorité budgétaire le Parlement européen doit user de ses pouvoirs et se réserver le droit de demander à la Cour des Comptes européennes de procéder à un audit approfondi sur la gestion du projet et les incidences financières d’un échec sur le budget communautaire.

In case the SIS II project fails Parliament reserves, itself, the right to invite the European Court of Auditors to carry out an in-depth audit on how the SIS II project was managed and on the financial implications for the Community budget.
En cas d'échec du projet SIS II, le Parlement se réserve le droit de demander à la Cour des comptes européenne de procéder à un audit approfondi sur la gestion du projet et sur les implications financières de cet échec sur le budget communautaire.

However, I should like to add that in the Sparrow decision the court reserved unto itself a " living tree" doctrine with respect to the entrenchment of aboriginal rights.
Toutefois, j'ajouterai que, dans le jugement Sparrow, le tribunal s'est réservé la doctrine de l'arbre en ce qui concerne la constitutionnalisation des droits des autochtones.

Despite this urgency, the Council consulted Parliament on Regulation (EC) No 2580/2001, but changes to the legislative format, when the Council reserved for itself powers of execution, in accordance with Article 202 of the Treaty, confirmed by the case-law of the Court of Justice, do not oblige us to consult Parliament.
Malgré cette urgence, le Conseil a consulté cette Assemblée sur le règlement (CE) 2580/2001, mais les changements dans la structure législative, par la réservation des compétences d’exécution au Conseil, conformément à l’article 202 du Traité, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, ne nous obligent pas à consulter le Parlement.

The Court of Auditors again sets out a general reservation concerning the accounting system itself, which is obviously the most serious point on which we have to adopt a position.
La Cour des comptes émet à nouveau des réserves générales à l’égard du système de comptabilité en soi, ce qui est manifestement le point le plus grave sur lequel nous devons adopter une position.

My only hesitation is that the debate should be informed and that government should reserve unto itself some strategic room to negotiate in the best interests of the nation.
Tout ce qui me fait hésiter, c'est que le débat devrait reposer sur une bonne information et que le gouvernement devrait se réserver une marge de manoeuvre stratégique pour négocier au mieux des intérêts de notre pays.

As I understand it, that is not exactly true, because the government reserves unto itself, since it is the government, the right to amend legislation or regulations.
D'après ce que j'ai compris, cela n'est pas tout à fait vrai, car le gouvernement, puisque c'est lui qui gouverne, se réserve le droit de modifier les lois ou les règlements.