Vertaling van "court system while moving ever " (Engels → Frans) :

The key challenge, therefore, is to ensure that Member States remain free to develop their own coherent and comprehensive strategies, and to design and manage their own systems, while moving broadly in the same direction.
Le principal défi consiste donc à s'assurer que les Etats membres conservent la liberté d'élaborer leurs propres stratégies cohérentes et globales et de concevoir et gérer leurs propres systèmes tout en avançant globalement dans la même direction.

Do we really want long charter based challenges clogging up our court systems while the vulnerable continue to be harmed?
Voulons-nous vraiment que les tribunaux soient engorgés par des contestations judiciaires basées sur la Charte pendant que nos concitoyens les plus vulnérables continuent à être maltraités?

Under the Askoff case and most of the provincial programs to deal with speeding up the court process, many of the court systems are moving much more efficiently than they did five, six, or ten years ago, perhaps.
Dans l'affaire Askov et dans le cas de la plupart des programmes provinciaux qui visent à accélérer le processus, nous avons constaté que les systèmes judiciaires fonctionnent de façon beaucoup plus efficace que ce n'était le cas il y a cinq, six ou dix ans.

In November 2015, the Commission put forward a new proposal to replace the outdated investor-state dispute settlement (ISDS) model with a modern and transparent investment court system (ICS) that effectively protects investment while fully preserving the right of governments to regulate.
En novembre 2015, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à remplacer le modèle dépassé de règlement des différends entre investisseurs et États par un système juridictionnel des investissements moderne et transparent qui protège efficacement les investissements tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer.

You have to deal with the initial delay within the court system of moving from a charge to a judge's actually looking at the charge, and anything happening with it.
Vous devez tenir compte du retard initial dans le système judiciaire attribuable au passage de l'accusation à l'examen de l'accusation par un juge, et à tout ce qui s'y rapporte.

As identified by CEPT reports, the categories of portable or mobile wireless video links and cordless cameras that can be used for programme making and special events (‘video PMSE’) may include among others cordless cameras as handheld or otherwise mounted cameras with integrated or clip-on transmitters, power packs and antennae for carrying broadcast-quality videos together with sound signals over short-ranges, line-of-sight and non-line-of-sight; portable video links via small transmitters, for deployment over greater ranges, typically up to two kilometres, and mobile video links such as video transmission systems with radio transmitter and receivers mounted in or on motorcycles, racing motorbikes, pedal cycles, cars, boats, helicopters, airships or other aircraft, with the possibility that one or both link terminals may be used while moving.
Comme l'ont indiqué les rapports de la CEPT, les catégories de liaisons vidéo sans fil et caméras sans fil portables ou mobiles qui peuvent être utilisées par les services de PMSE («équipements PMSE vidéo») peuvent notamment couvrir les caméras sans fil portatives ou montées sur support avec transmetteurs intégrés ou externes; les blocs d'alimentation et les antennes permettant de transmettre des vidéos de qualité radiodiffusion sur de courtes distances, à portée de vue et sans visibilité; les liaisons vidéo portables utilisant de petits transmetteurs, à déployer sur de plus grandes distances pouvant aller jusqu'à deux kilomètres, et les liaisons vidéo mobiles telles que des systèmes de transmission vidéo avec transmetteurs et récepteurs radio montés dans ou sur des motos, des motos de course, des vélos, des voitures, des bateaux, des avions ou d'autres aéronefs, en ménageant la possibilité qu'un des terminaux de la liaison, ou les deux, puisse être utilisé lorsqu'il est en mouvement.

Today this leads to a situation where investment needs are still high while the Beneficiaries’ capacities to incur an ever increasing external debt are moving towards a ceiling.
Cela conduit à la situation actuelle où les besoins d'investissement restent élevés, tandis que les capacités des bénéficiaires à supporter une dette extérieure toujours plus élevée s'amenuisent.

TODAY THIS LEADS TO A SITUATION WHERE INVESTMENT NEEDS ARE STILL HIGH WHILE THE BENEFICIARIES` CAPACITIES TO INCUR AN EVER INCREASING EXTERNAL DEBT ARE MOVING TOWARDS A CEILING.
CELA ABOUTIT AUJOURD’HUI À UNE SITUATION DANS LAQUELLE LES BESOINS D’INVESTIR RESTENT ÉLEVÉS ALORS QUE LES CAPACITÉS DES BÉNÉFICIAIRES À SUPPORTER UNE DETTE EXTÉRIEURE EN PROGRESSION CONSTANTE SONT SUR LE POINT DE PLAFONNER.

Furthermore, by even considering the imposition of mandatory minimums for cultivation we take away the power of reason and fairness from the Canadian court system, while moving ever closer to the failed war-on-drugs mentality of U.S. prohibition that has resulted in the biggest prison state the world has ever known, with over two million American citizens behind bars.
Enfin, le fait d'envisager l'imposition de peines minimales obligatoires pour la culture enlève à l'appareil judiciaire canadien son pouvoir de juger équitablement et nous aligne sur la mentalité américaine antidrogue de prohibition, qui a été un échec, et qui fait de ce pays le plus imposant État prison au monde avec ses plus de deux millions de détenus.

It's partly under the responsibility for the courts that the Attorney General, whether in the province or the federal government, can have the right to a common law, and during the interpretation of the court system to move in there and to basically stay a prosecution that's enforced.
C'est en partie parce qu'il est responsable des tribunaux que le procureur général, que ce soit au niveau de la province ou au niveau du gouvernement fédéral, a le droit en vertu de la common law, d'intervenir pendant les travaux de l'appareil judiciaire pour suspendre des poursuites en cours.