Vertaling van "courts can declare honest bankrupt entrepreneurs " (Engels → Frans) :

Furthermore, support measures for SMEs remain unbalanced, with a substantial number of EU Member States still neglecting to take into account the characteristics of small businesses, in particular micro-businesses[10], when designing legislation or not facilitating a second chance for honest bankrupt entrepreneurs.[11]
Par ailleurs, les mesures de soutien aux PME restent déséquilibrées: un nombre important d’États membres ne tiennent toujours pas compte des caractéristiques propres aux petites entreprises et notamment aux micro-entreprises[10], par exemple dans l’élaboration de la législation ou lorsqu’ils omettent de faciliter l’accès des entrepreneurs honnêtes à une deuxième chance après une faillite[11].

[17] See also study prepared for the for the Directorate-General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs of the European Commission on Bankruptcy and second chance for honest bankrupt entrepreneurs available at: [http ...]
[17] Voir également l’étude Bankruptcy and second chance for honest bankrupt entrepreneurs réalisée pour la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

The Recommendation also aims at giving honest bankrupt entrepreneurs a second chance across the Union.
La recommandation vise également à offrir une seconde chance, dans l’ensemble de l’Union, aux entrepreneurs honnêtes ayant connu la faillite.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

In addition, honest bankrupt entrepreneurs are usually subject to the same limitations as fraudulent entrepreneurs.
En outre, les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer le bilan sont généralement confrontés aux mêmes obstacles que les entrepreneurs frauduleux.

36. Supports the Commission’s stated aims of giving a second chance to honest bankrupts and reducing the regulatory burden on entrepreneurs;
36. soutient les ambitions affichées par la Commission pour offrir une deuxième chance aux faillis honnêtes et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entrepreneurs;

Courts can declare honest bankrupt entrepreneurs to be 'excused', allowing them to make a fresh start in business.
Les tribunaux peuvent déclarer l'excusabilité des faillis honnêtes et leur permettre de prendre un nouveau départ.

We also support the demand that enterprises or persons who have been declared bankrupt or against whom court cases are pending should be excluded from tendering for public contracts.
Nous soutenons également le point de vue que les entreprises ou personnes qui ont subi une condamnation à la suite d’une faillite ou contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire sont à exclure des appels d’offres en vue de l’adjudication de marchés publics.