Traduction de «courts which ultimately frustrates everybody » (Anglais → Français) :

I also note that a number of decisions have been brought before the courts, which ultimately recognized the constitutionality of our legislation.
Je constate aussi que plusieurs décisions ont été amenées en cour, où on a finalement reconnu la constitutionnalité de nos lois.

The ruling was appealed to the Quebec Court of Appeal which upheld the Superior Court ruling. Finally, the federal government appealed to the Supreme Court of Canada which ultimately struck down the rulings of the two lower courts and upheld the federal powers in this area. Among other things, the Supreme Court justices argued that federal powers over criminal matters gave the federal government the authority to act in environmental areas.
Il y eut appel devant la Cour du Québec, qui a maintenu le jugement de la Cour supérieure, et il y a eu appel, bien entendu, de la part du gouvernement fédéral devant la Cour suprême du Canada qui, finalement, a renversé les deux dernières décisions et confirmé les pouvoirs du fédéral en pareille matière, argumentant, entre autres, le fait que son pouvoir en matière criminelle l'autorisait à agir en matière d'environnement.

e. particularly intrusive investigative tools should be subject to judicial authorisation by the competent national courts, in accordance with harmonised and approximated standards and criteria laid down at Union level; decisions which affect individuals’ fundamental liberties in an intrusive way should be subject to appeal through the hierarchy of courts and, ultimately, before the Court of Justice of the European Union;
e. les outils d'investigation particulièrement intrusifs devraient être soumis à une autorisation judiciaire des juridictions nationales compétentes, dans le respect des normes et des critères harmonisés ou rapprochés établis à l'échelle de l'Union; les décisions portant atteinte sur un mode intrusif aux libertés fondamentales des personnes devraient être susceptibles de recours devant une juridiction supérieure et, en dernier ressort, devant la Cour de justice de l'Union européenne;

The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.
Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Following that settlement, there was a joint committee struck, appointed by the courts in Quebec, British Columbia, and Ontario to, I'm going to say, oversee, but in essence we are a liaison between the courts, which ultimately make the decisions, and the management or administration of the fund.
À la suite de cette entente, un comité conjoint a été créé, nommé par les tribunaux au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario pour, je dirais, superviser, mais essentiellement, nous sommes des agents de liaison entre les tribunaux, qui rendent ultimement les décisions, et la gestion ou l'administration du fonds.

Without the court challenges program, I think people rely on the human rights programs that might exist in the provinces but that does not substitute for something as important as the court challenges program which, ultimately, gets results before the Supreme Court.
Sans le Programme de contestation judiciaire, les gens devront s'en remettre aux programmes provinciaux en matière de droits de la personne, mais ceux-ci ne peuvent remplacer un programme aussi important que le Programme de contestation judiciaire, qui permet, en bout de ligne, d'obtenir des résultats à la Cour suprême.

The scientific committee has clearly demonstrated its belief that British beef is as safe as any other beef anywhere in the European Union and under those circumstances I am sure that the Commissioner would agree with me that a delay of perhaps another few days only is better than two or three years going through courts which ultimately frustrates everybody, satisfies nobody and in particular does not satisfy British farmers who have followed the rule of law, have done what has been asked of them and are now in a position to sell an excellent product throughout the whole of the European Union.
Le Comité scientifique a clairement démontré qu’il pensait que le bœuf britannique était aussi sain que n’importe quel autre bœuf élevé dans l’Union européenne. Dans ces circonstances, je suis sûr que le commissaire dirait comme moi qu’il vaut mieux encore patienter quelques jours plutôt que de risquer deux ou trois ans de procès, ce qui finit toujours par frustrer tout le monde, à ne satisfaire personne, et encore moins les agriculteurs britanniques qui ont respecté l’autorité de la loi, ont fait ce qu’on leur a demandé de faire, et qui sont à présent en mesure de vendre un excellent produit sur tout le territoire de l’Union européenne.

From this point of view, I feel a sense of frustration, not so much because a judgment of the Constitutional Court of Belgrade – the legitimacy of which is doubtful – was breached, but rather because the dignity of the democratic forces in Serbia and Yugoslavia was violated. These forces have been forced to split in the face of financial pressure from a great power which, moreover, itself rejects the principle of an International Criminal Tribunal.
Il est vrai que les conditions dans lesquelles vient d'avoir lieu son transfèrement devant le TPI entache l'avancée historique que pouvait représenter une telle mesure. Je ressens, de ce point de vue, une frustration, non pas tant du fait de la violation d'une décision de la Cour constitutionnelle de Belgrade - dont la légitimité est douteuse - mais bien plutôt du fait de la violation de la dignité des forces démocratiques serbes et yougoslaves conduites à se diviser gravement, face aux pressions financières d'une grande puissance qui, au demeurant refuse, quant à elle, le principe d'une Cour pénale internationale.

The court, which decides the guilt or innocence of a company and which ultimately decides on fines of up to $50,000, is a sub-tribunal of the existing human rights tribunal panel, whose president can name from one to three people to hear a case.
La cour appelée à déterminer si l'entreprise est coupable ou innocente et à lui imposer, le cas échéant, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ est un sous-tribunal du Comité du tribunal des droits de la personne, dont le président peut nommer une à trois personnes pour entendre une cause en particulier.