Vertaling van "credit for selective purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit for selective purposes
crédit privilégié

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

multi-purpose credit card | general purpose credit card
carte multiservices | carte tout usage

multi-purpose credit card [ general purpose credit card | universal credit card ]
carte de crédit multiservices [ carte de crédit universelle ]

hours credited for training purposes
crédit d'heures

all purpose credit | all-purpose credit | all purpose credit facility
crédit global d'exploitation

credit extended for non-consumer purposes [ non-consumer purpose credit ]
crédit consenti à des fins autres que la consommation

purposive selection
choix raisonné

selective credit control
contrôle sélectif du crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

Unsecured credit agreements the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above EUR 75 000 should fall under the scope of Directive 2008/48/EC in order to ensure an equivalent level of protection to those consumers and to avoid any regulatory gap between that Directive and this Directive.
La directive 2008/48/CE devrait s’appliquer aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel dont le montant total est supérieur à 75 000 EUR afin d’assurer un niveau de protection équivalent à ces consommateurs, et d’éviter tout fossé réglementaire entre ladite directive et la présente directive.

‘2a. Notwithstanding point (c) of paragraph 2, this Directive shall apply to unsecured credit agreements the purpose of which is the renovation of a residential immovable property involving a total amount of credit above EUR 75 000’.
«2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, point c), la présente directive s’applique aux contrats de crédit non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total du crédit est supérieur à 75 000 EUR».

credit agreements the purpose of which is to acquire or retain property rights in land or in an existing or projected building.
aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an;

Also, credit agreements the purpose of which is to finance the acquisition or retention of property rights in land or in an existing or projected building should be excluded from the scope of this Directive.
De même, il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les contrats de crédit visant à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire.

With regard to selected species used for selected purposes, the global pattern (not illustrated here) has not changed much since 1999 (N.B.: Such data was not reported by Germany in 1999), except for an increase of 27 % of the number of mice used in biological studies and for an average increase of about 14 % of the number of cold-blooded animals used for fundamental biological studies, for research of products in human medicine, dentistry and veterinary science, for toxicological evaluation and also for education and training.
En ce qui concerne les espèces déterminées utilisées à des fins particulières, le profil global (non illustré ici) n'a pas beaucoup changé depuis 1999 (N.B. : ces données n'ont pas été transmises par l'Allemagne en 1999), si ce n'est une augmentation de 27% du nombre de souris utilisées pour les études biologiques, et une augmentation moyenne d'environ 14% du nombre d'animaux à sang froid utilisés pour les études de biologie fondamentale, pour la recherche de produits utilisés en médecine humaine, dentisterie et science vétérinaire, pour l'évaluation toxicologique et aussi pour la formation.

However, where provided for in the rules and criteria relating to the selection of participants or to the management of a qualification system, it is already possible to apply Article 47 of the classic Directive to subcontractors for selection purposes where a tenderer relies on means made available to him by subcontractors ("Holst Italia" judgment [20]).
Toutefois, lorsque les règles et critères concernant la sélection des participants ou concernant la gestion d'un système de qualification le prévoient, la possibilité d'appliquer l'article 47 de la directive classique aux sous-traitants aux fins de la sélection est déjà possible si le soumissionnaire s'appuie sur les moyens mis à sa disposition par des sous-traitants (arrêt « Holst Italia » [20]).