Traduction de «credit institution paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.
Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.

4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations thereunder, raise the available financial means through the mandatory contributions paid by credit institutions to existing schemes of mandatory contributions established by a Member State in its territory for the purpose of covering the costs related to systemic risk, failure, and resolution of institutions.
4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire aux obligations énoncées audit paragraphe, faire masse des moyens financiers disponibles résultant des contributions obligatoires versées par les établissements de crédit au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre sur son territoire pour couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements.

due regard will be paid to the principle of proportionality in the implementation, with reference to the different systemic significance of US dollar funding of the credit institutions and taking into account the objective and the content of each recommendation;
Il est dûment tenu compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente du financement des établissements de crédit en dollars des États-Unis et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation.

the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned.
la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l’établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l’établissement de crédit, de l’unité d’exploitation et de la personne concernés.

Member States shall ensure that any institution providing cover directly or indirectly in the form of export credit insurance, guarantees or refinancing for the account of the Member State or with the support of the Member State representing the government itself or controlled by and/or acting under the authority of the government providing cover, hereinafter referred to as 'insurers`, covers transactions related to the export of goods and/or service in accordance with the provisions set out in the Annex, when destined for countries outside the Community and financed by buyer credit or supplier credit or paid on cash terms.
Les États membres veillent à ce que tout organisme fournissant directement ou indirectement une couverture sous forme d'une assurance, de garanties ou de refinancement de crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État membre représentant le gouvernement lui-même ou contrôlé par le gouvernement fournissant la couverture ou agissant sous sa responsabilité, ci-après dénommé «assureurs», couvre, conformément aux dispositions figurant en annexe, les opérations liées à l'exportation de biens et/ou de services qui sont destinées à des pays n'appartenant pas à la Communauté et financées par un crédit-acheteur ou un crédit-fournisseur ou payées au comptant.