Vertaling van "credit institution shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The competent authorities responsible for the supervision of credit institutions controlled by an EU parent credit institution shall whenever possible contact the consolidating supervisor when they need information regarding the implementation of approaches and methodologies set out in this Directive and Regulation [inserted by OP] that may already be available to that competent authority.
3. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements de crédit contrôlés par un établissement de crédit mère de l'UE contactent, si possible, le superviseur sur base consolidée lorsqu'elles ont besoin d'informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues dans la présente directive et le règlement [à insérer par l'OP] dont il peut déjà disposer.

6. In the situations described in paragraphs 1 and 4 above, the competent institution shall determine the amount of the benefit as if all the creditable periods had been completed under its own legislation; for the purposes of the payment of the benefit, it shall calculate the part for which it is liable on the basis of the ratio between the creditable periods completed exclusively in Chile and the total creditable periods completed in both Parties.
6. Dans les cas exposés aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus, l’institution compétente détermine le montant de la prestation, comme si toutes les périodes admissibles avaient été accomplies aux termes de sa propre législation; aux fins du versement de la prestation, elle calcule la partie qu’elle doit verser en faisant le rapport entre les périodes admissibles accomplies exclusivement au Chili et le total des périodes admissibles accomplies dans les deux Parties.

3 (1) For the purposes of sections 418.1 and 552 of the Bank Act, section 382.2 of the Cooperative Credit Associations Act, sections 469.1 and 542.061 of the Insurance Companies Act and section 418.1 of the Trust and Loan Companies Act, the actual cost to an institution shall be determined by deducting from the cost incurred by the institution for mortgage insurance provided to the institution by an insurer all payments or benefits, including rebates or discounts, that are received directly or indirectly by the institution from the insurer, whether in the form of a fee or commission or in any other form.
3 (1) Pour l’application des articles 418.1 et 552 de la Loi sur les banques, de l’article 382.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, des articles 469.1 et 542.061 de la Loi sur les sociétés d’assurances et de l’article 418.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, le coût réel d’une assurance hypothécaire pour une institution est déterminé par déduction du coût engagé par celle-ci de tout paiement ou avantage accordés, directement ou indirectement, par l’assureur pour cette assurance, notamment tout rabais ou escompte, que ce soit sous forme d’honoraires ou de commission, ou sous toute autre forme.

1. Pending further coordination of consolidation methods, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more credit institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of those credit institutions shall, by approaching the mixed-activity holding company and its subsidiaries either directly or via credit institution subsidiaries, require them to supply any information which would be relevant for the purpose of supervising the credit institution subsidiaries.
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie holding mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.

1. Without prejudice to Chapter 2, Section 5, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more credit institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the supervision of these credit institutions shall exercise general supervision over transactions between the credit institution and the mixed-activity holding company and its subsidiaries.
1. Sans préjudice du chapitre 2, section 5, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance desdits établissements de crédit exercent une surveillance générale sur les transactions qu'ils effectuent avec la compagnie holding mixte et ses filiales.

1. In the case where a credit institution calculating risk-weighted exposure amounts under Articles 78 to 83 has more than one form of credit risk mitigation covering a single exposure (e.g. a credit institution has both collateral and a guarantee partially covering an exposure), the credit institution shall be required to subdivide the exposure into parts covered by each type of credit risk mitigation tool (e.g. a part covered by collateral and a portion covered by guarantee) and the risk-weighted exposure amount for each portion must be calculated separately in accordance with the provisions of Articles 78 to 83 and this Annex.
1. Lorsqu'un établissement de crédit qui calcule les montants de ses expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 couvre une même exposition au moyen de plusieurs formes d'atténuation du risque de crédit (par exemple, un établissement de crédit dispose, pour couvrir une exposition, d'une sûreté et d'une garantie), il divise l'exposition en question en autant de fractions qu'il utilise de formes d'instruments d'atténuation du risque de crédit (par exemple, une fraction couverte par la sûreté et une tranche couverte par la garantie) et un montant d'exposition pondéré distinct est calculé pour chaque tranche, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 et de la présente annexe.

In applying Articles 70 to 72 of Directive 2006/./EC* to investment firms, every reference to a parent credit institution in a Member State shall be construed as a reference to a parent investment firm in a Member State and every reference to an EU parent credit institution shall be construed as a reference to an EU parent investment firm.
Pour l'application des articles 70 à 72 de la directive 2006/./CE aux entreprises d'investissement, chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans un État membre s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans un État membre et chaque référence faite à un établissement de crédit mère dans l'Union s'entend comme une référence à une entreprise d'investissement mère dans l'Union.

c) The public credit institutions shall be subject to the same insolvency rules as private credit institutions, putting their creditors in the same position as creditors of private credit institutions.
c) Les établissements publics de crédit sont soumis aux mêmes règles d'insolvabilité que les établissements privés, leurs créanciers étant ainsi placés dans la même situation que les créanciers des établissements privés.

b) Any obligation of the public owner to grant economic support to the public credit institution and any automatism of economic support granted by the owner to the public credit institution shall be excluded.
b) Toute obligation du propriétaire public d'accorder un soutien économique à l'établissement public de crédit et tout mécanisme automatique de soutien économique du propriétaire à l'établissement public de crédit est exclu.

a) The financial relationship between the public owner and the public credit institution shall be not different from a normal commercial owner relationship governed by market economy principles, just as between a private shareholder and a limited liability company.
a) Les relations financières entre le propriétaire public et l'établissement public de crédit ne diffèrent pas d'une relation commerciale normale de propriété régie par les principes de l'économie de marché, à l'instar de la relation existant entre un actionnaire privé et une société anonyme.