Traduction de «credit institution they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a credit institution, they are not satisfied as to the suitability of the shareholders or members, in particular where the criteria set out in Article 23(1) are not met.
2. Les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés, notamment lorsque les critères énoncés à l'article 23, paragraphe 1 ne sont pas remplies.

2. The competent authorities shall not grant authorisation if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a credit institution, they are not satisfied as to the suitability of the shareholders or members.
2. Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.

Since, pursuant to Directive 2006/48/EC, financial institutions are not subject to the rules applicable to credit institutions, they should be made subject to the same requirements as payment institutions so that they are able to provide payment services throughout the Community.
Étant donné que, conformément à la directive 2006/48/CE, les établissements financiers ne sont pas soumis aux règles applicables aux établissements de crédit, ils devraient être assujettis, pour pouvoir fournir des services de paiement dans toute la Communauté, aux mêmes exigences que les établissements de paiement.

Studies show that private customers still – despite the euro and the internal market – have recourse to a credit institution they trust, as a rule to the bank with which they have an account, and that does of course have something to do with the fact that, of all financial markets, that for mortgage credit is the most complex.
Des études montrent que les consommateurs privés - malgré l’euro et le marché intérieur - s’adressent encore à une institution de crédit dans laquelle ils ont confiance, en règle générale, la banque où ils possèdent un compte, et c’est bien sûr lié au fait que, de tous les marchés financiers, celui du crédit hypothécaire est le plus complexe.

Without prejudice to paragraph 2, the competent authorities shall have a maximum of three months from the date of the notification provided for in the first and second subparagraphs to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the credit institution, they are not satisfied as to the suitability of the person concerned.
Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date d'information prévue aux premier et deuxième alinéas pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne concernée.

2. The competent authorities shall not grant authorisation if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a credit institution, they are not satisfied as to the suitability of the shareholders or members.
2. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (h) of Article 57 and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 57, point h), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette disposition lorsque existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

2. The competent authorities shall refuse authorisation if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a credit institution, they are not satisfied as to the suitability of the abovementioned shareholders or members.
2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desdits actionnaires et/ou associés.

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Without prejudice to the provisions of paragraph 2, the competent authorities shall have a maximum of three months from the date of the notification provided for in the first subparagraph to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the credit institution, they are not satisfied as to the suitability of the person referred to in the first subparagraph.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa.