Traduction de «credit institutions until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society
établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has authorised, under EU State aid rules, a Cypriot state guarantee scheme for credit institutions until 31 December 2012.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un régime de garanties bancaires mis en place à Chypre en faveur des établissements de crédit, jusqu'au 31 décembre 2012.

Brussels, 09 December 2011 - The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation of Danish winding-up and compensation schemes for credit institutions until 30 June 2012.
Bruxelles, le 9 décembre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prorogation du régime danois de liquidation et d'indemnisation en faveur des établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2012.

By derogation from Article 4 (3), from the entry into force of this regulation and until the entry into force of legislative acts on supplementary supervision over credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate enabling the ECB to exercise the powers of competent authorities, the ECB shall exercise the tasks conferred on it by Article 4(2)(j) by addressing instructions to national competent authorities on the exercise of any relevant powers conferred on them.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'entrée en vigueur d'actes législatifs relatifs à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier permettant à la BCE d'exercer les pouvoirs des autorités compétentes, la BCE s'acquitte des missions que lui confie l'article 4, paragraphe 2, point j), en adressant des instructions aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'exercice de tout pouvoir qui leur est conféré à cet égard.

The European Commission has approved until 31 December 2012 a new Spanish scheme aimed at strengthening the capital basis of credit institutions under EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé, jusqu'au 31 décembre 2012, un nouveau régime d'aides espagnol visant à renforcer les fonds propres des établissements de crédit, dans le cadre des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The Commission has authorised until 31 December 2010 an Irish guarantee scheme for credit institutions, covering commercial paper, certificates of deposit, interbank deposits and corporate deposits, liabilities with maturity of less than three months issued between 30 September and 31 December 2010.
La Commission a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime irlandais de garanties en faveur des établissements de crédit, couvrant les engagements sous la forme de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, de dépôts interbancaires et de dépôts des entreprises d’une durée inférieure à trois mois et émis entre le 30 septembre et le 31 décembre 2010.

The European Commission has approved until 31 December 2010 a guarantee scheme for credit institutions in Ireland, covering certain short-term liabilities.
La Commission européenne a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime de garanties en faveur des établissements de crédit en Irlande, couvrant certains engagements à court terme.

(ib) the pension policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution and variable or discretionary pension contributions are held as contingent capital, or equivalent instruments, until five years after the employee has left the credit institution.
i ter) la politique des pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et les cotisations de pension variables ou discrétionnaires sont considérées comme une dette subordonnée ou instrument équivalent, pendant les cinq années qui suivent le départ de l'employé de l'établissement de crédit.

Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement; and
Si cela n'est pas possible parce que la relation d'assurance prend fin avant l'expiration de la relation de crédit, l'établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d'assurance lui serve de sûreté jusqu'à la fin de la durée du contrat de crédit; et

6. Until 31 December 2017, the competent authorities of the Member States may exempt from the IRB treatment certain equity exposures held by credit institutions and EU subsidiaries of credit institutions in that Member State at 31 December 2007.
6. Jusqu'au 31 décembre 2017, les autorités compétentes des États membres peuvent exempter du traitement NI certaines expositions sur actions détenues par des établissements de crédit et les filiales dans l'Union d'établissements de crédit dans cet État membre au 31 décembre 2007.

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (h) of Article 57 and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 57, point h), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette disposition lorsque existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.