Traduction de «credit note issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit note issue
délivrance du bordereau de crédit

credit note issue
délivrance du bordereau de crédit [ délivrance de la note de crédit ]

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

fiduciary issue | note issue
émission fiduciaire

bank of issue | issuing bank | note issuing bank
banque d'émission | banque émettrice | institut d'émission

right of note issue [ issuing privilege ]
privilège d'émission des billets de la banque centrale [ privilège d'émission des billets ]

credit note | credit memorandum
note de crédit | avoir

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

credit-sensitive bond | rating sensitive note
obligation sensible à la notation | obligation sensible à la qualité du crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

order the immediate payment of the balance due to ADR Center of 79 700,40 EUR, per the pro forma invoice and credit notes issued November 13, 2013;
ordonner le paiement immédiat du solde dû à ADR Center d’un montant de 79 700,40 euros, conformément à la facture pro forma et aux notes de crédit du 13 novembre 2013;

(4) Subsections 5(4) and (6) apply to credit notes and debit notes issued after March 1997 except that, in relation to credit or debit notes issued before February 1998, clause 3(f)(i)(B) of the Regulations, as enacted by subsection 5(6), shall be read as follows:
(4) Les paragraphes 5(4) et (6) s’appliquent aux notes de crédit et notes de débit remises après mars 1997. Toutefois, en ce qui concerne celles remises avant février 1998, la division 3f)(i)(B) du même règlement, édictée par le paragraphe 5(6), est remplacée par ce qui suit :

(a) the particular person shall, within a reasonable time, issue to the other person a credit note, containing prescribed information, for the amount of the adjustment, refund or credit, unless the other person issues a debit note, containing prescribed information, for the amount;
a) elle remet à l’autre personne, dans un délai raisonnable, une note de crédit, contenant les renseignements réglementaires, pour le montant remboursé ou le montant du redressement ou du crédit, à moins que cette dernière ne lui remette une note de débit, contenant les renseignements réglementaires, pour un tel montant;

(e) if the amount charged or collected by the original supplier of the property or service as or on account of tax under Division II in respect of the supply exceeds the tax that was collectible under that Division in respect of the supply, or if the amount of tax collectible under that Division in respect of the supply is reduced because of a reduction in the consideration for the supply, and the original supplier issues to, or receives from, the person a credit note or a debit note in respect of the supply, the person shall be deemed to have received or issued the note on behalf of the ultimate recipient.
e) si le montant exigé ou perçu par le fournisseur initial du bien ou du service au titre de la taxe prévue à la section II relativement à la fourniture dépasse la taxe prévue à cette section qui était percevable relativement à la fourniture, ou si la taxe prévue à cette section et percevable relativement à la fourniture est réduite par suite d’une réduction de la contrepartie de la fourniture et que le fournisseur initial remet une note de crédit à la personne, ou reçoit une note de débit de la personne, relativement à la fourniture, la personne est réputée avoir reçu ou remis la note au nom du dernier acquéreur.

(a) is included in an adjustment, refund or credit for which a credit note referred to in subsection 232(3) has been received by the person or a debit note referred to in that subsection has been issued by the person; or
a) est inclus dans un redressement, un remboursement ou un crédit pour lequel la personne a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit visée à ce paragraphe;

(i) a reduction, refund or credit of tax for which a credit note is received, or a debit note is issued, in the particular period by the authority in circumstances in which subsection 232(3) of the Act applies, or
(i) soit un montant de réduction, remboursement ou crédit de taxe pour lequel une note de crédit est reçue, ou une note de débit remise, au cours de la période donnée par l’administration dans les circonstances visées au paragraphe 232(3) de la Loi,

Furthermore, issues such as gathering and accessing technical and statistical data relating to the counterfeit notes and coins, the examination of counterfeit notes and coins by the National Analysis Centres and obligations of credit institutions and centralisation of information at national level are addressed.
En outre, il traite de questions telles que la collecte et l’accès aux données techniques et statistiques relatives aux faux billets et aux fausses pièces, l’examen des faux billets et des fausses pièces par les centres nationaux d’analyse, les obligations des établissements de crédit et la centralisation de l’information au niveau national.

The structured entity obtains funding by issuing to those investors notes that are linked to entity Z’s credit risk (credit-linked notes) and uses the proceeds to invest in a portfolio of risk-free financial assets.
L’entité structurée obtient du financement en émettant, à l’intention de ces investisseurs, des titres qui sont liés au risque de crédit de l’entité Z («credit-linked notes») et investit le produit de l’émission de ces titres dans un portefeuille d’actifs financiers sans risque.

To that end, credit institutions, other payment service providers and other economic agents involved in the processing and distribution of notes and coins should check the authenticity of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation, except where they come from other establishments or persons who are themselves under an obligation to check or where they have been obtained from the authorities authorised to issue them.
À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre.

- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.
- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.