Vertaling van "credit rating agency sector itself once " (Engels → Frans) :

However, we are prepared to have a more in-depth debate on the issue of regulating the credit rating agency sector itself once the Commission has provided us with its proposal on the comprehensive review of this sector, which is set for next year.
Mais nous sommes prêts pour un débat plus approfondi sur la question de la réglementation du secteur même des agences de notation de crédit dès que la Commission nous présentera sa proposition sur la révision globale de ce secteur, qui est prévue pour l’année prochaine.

The Commission will assess the extent to which the Credit Rating Agencies (CRA) Regulation could be applied to small CRAs in a more proportionate way so as to enhance competition in the sector.
La Commission évaluera dans quelle mesure le règlement sur les agences de notation de crédit (règlement ANC) pourrait être appliqué de manière plus proportionnée aux petites agences de notation afin de renforcer la concurrence dans le secteur.

44. Asks the Commission to intensify the efforts that it is making in order to open up competition in the credit rating agencies sector, particularly in so far as barriers to entry, alleged collusive practices and abuse of dominant positions are concerned; calls on the Commission to ensure that all rating agencies abide by the highest standards of integrity, disclosure, transparency and conflict of interest management as set out in the requirements of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies in order to ensure the quality of ratings;
44. demande à la Commission d'intensifier ses efforts en vue d'accroître la concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit, notamment pour ce qui est des obstacles à l'entrée, des pratiques présumées de collusion et de l'abus de position dominante; invite la Commission à veiller à ce que toutes les agences de notation de crédit observent les normes les plus strictes en matière d'intégrité, de divulgation, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les agences de notation , afin de garantir la qualité des notations;

38. Asks the Commission to intensify the efforts that it is making in order to open up competition in the credit rating agencies sector, particularly in so far as barriers to entry, alleged collusive practices and abuse of dominant positions are concerned; calls on the Commission to ensure that all rating agencies abide by the highest standards of integrity, disclosure, transparency and conflict of interest management as set out in the requirements of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies in order to ensure the quality of ratings;
38. demande à la Commission d'intensifier ses efforts en vue d'accroître la concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit, notamment pour ce qui est des obstacles à l'entrée, des pratiques présumées de collusion et de l'abus de position dominante; invite la Commission à veiller à ce que toutes les agences de notation de crédit observent les normes les plus strictes en matière d'intégrité, de divulgation, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les agences de notation, afin de garantir la qualité des notations;

On the other hand, there is no real competition in the credit rating agency sector.
Par ailleurs, il n’existe pas de véritable concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit.

once the credit rating agency has received the feedback file from the central repository confirming that the new rating scale has been accepted, it shall send the rating data files corresponding to the first reporting period to which the new rating scale applies using the new rating scale.
lorsque l’agence de notation a reçu du registre central le fichier de retour d’informations confirmant que la nouvelle échelle de notation a été acceptée, elle transmet les fichiers de données de notation correspondant à la première période de notification à laquelle la nouvelle échelle de notation s’applique et utilisant celle-ci.

in case of a rating record of the current reporting period, a credit rating agency shall use the fields specified of Table 2 of Annex II. Once the original record has been cancelled, it shall send a new version of the record;
si les données concernent la période de notification en cours, l’agence de notation utilise les champs spécifiés à l’annexe II, tableau 2; une fois les données d’origine annulées, l’agence envoie une nouvelle version;

- (EL) Madam President, Commissioner, you personally said in reply to a question of mine in 2006 that, in keeping with the recommendations of the Committee of European Securities Regulators, the Commission would not be tabling any new legislative proposals in the credit rating agency sector.
- (EL) Madame la Présidente, vous avez personnellement déclaré, Monsieur le Commissaire, en réponse à une question que j’avais posée en 2006, que conformément aux recommandations du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, la Commission ne présenterait pas de nouvelles propositions législatives dans le secteur des organismes chargés d’évaluer le degré de solvabilité.

Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;
demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

Amidst consecutive downgrades of Cypriot sovereign bonds by credit rating agencies, the country became unable to refinance itself at rates compatible with long-term fiscal sustainability.
Après plusieurs déclassements successifs des obligations souveraines chypriotes par les agences de notation, le pays s’est retrouvé dans l’impossibilité de se refinancer à des taux compatibles avec la viabilité budgétaire à long terme.