Vertaling van "criminal awaiting trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

awaiting judgment | awaiting trial
en instance de jugement

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

detention on suspicion | in custody awaiting trial
arrestation préventive

prisoner awaiting trial
prévenu détenu

hold awaiting trial
détenir dans l'attente d'un procès

detained awaiting trial
détenu dans l'attente d'un procès

awaiting trial
attendant son procès

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal
Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Runciman: With the Youth Criminal Justice Act and the provisions in this bill in terms of pre-trial detention, which flow from the Nunn commission in Nova Scotia and the person who was stealing cars and ultimately killed an innocent person, this is really adding judicial discretion to the laws on the books, allowing a judge to determine, if an individual can pose a threat to society, that they can retain them in detention to await trial.
Le sénateur Runciman : Compte tenu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des dispositions prévues dans le projet de loi au sujet de la détention préalable au procès, qui d'ailleurs découle du rapport de la Commission Nunn en Nouvelle-Écosse portant sur le cas d'un voleur de voitures qui a fini par tuer une innocente victime, on constate l'ajout d'un pouvoir discrétionnaire par rapport à une application stricte de la loi, ce qui permet au juge de déterminer si un individu présente une menace pour la société et si cet individu devrait être gardé en détention avant son procès.

Very often, criminal courts order the detention, while awaiting trial; of non-residents because there is a fear of flight and that they will not turn up for trial. A suspect who is resident in the country would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or a travel prohibition.
Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la mise en détention des non-résidents en instance de jugement de crainte qu'ils ne prennent la fuite et qu’ils ne comparaissent pas au procès, tandis qu’un suspect ayant la qualité de résident dans le pays concerné bénéficiera généralement, dans une situation comparable, d’une mesure de contrôle moins coercitive, comme l’obligation de se présenter à la police ou une limitation de sa liberté de circulation.

The measures provided for in this Framework Decision should aim at enhancing the protection of the general public through enabling a person resident in one Member State, but subject to criminal proceedings in a second Member State, to be supervised by the authorities in the State in which he or she is resident whilst awaiting trial.
Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à renforcer la protection des citoyens, en permettant à une personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, d’être suivie par les autorités de l’État dans lequel elle réside dans l’attente du procès.

The Criminal Code does not presently prescribe a mathematical formula for taking into account time spent in custody awaiting trial.
Le Code criminel ne fournit pas, à l'heure actuelle, de formule mathématique permettant de tenir compte du temps passé sous garde dans l'attente d'un procès.

Think how different it would be, even where the fight against terrorism is concerned if – as in the case with Slobodan Milosevic, who is a mere war criminal awaiting trial – today, we had the chance to send the Osama Bin Ladens or the Mullah Omars of this world for trial before a permanent international court. Then our American friends would not find themselves having to invent military courts and the like.
Imaginez comme la situation serait différente, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si - comme dans le cas de Milosevic, qui est un simple criminel de guerre en attente d'être jugé - nous avions aujourd'hui la possibilité de transférer les Oussama Ben Laden et autre Mollah Omar face à un tribunal international permanent sans que nos amis américains soient contraints d'instituer des tribunaux militaires, ou que sais-je encore.

22. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial; stresses that the principle of mutual recognition has to be complemented by the agreeing of minimum standards in order to improve confidence in other judicial systems;
22. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne” permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l'adoption de normes minimales en sorte d'accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires;

18. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial;
18. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne" permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès;

citizens of a Member State who for any reason (victims or perpetrators of an offence, etc.) are brought before the civil or criminal judicial authorities of another Member State are given adequate guarantees and assistance (e.g. interpretation into their own language, free legal aid if they do not have the means to pay for it, and the right to be properly informed about and assisted in connection with the related application procedures), with a convention being established to allow provision for bail to be granted to allow the citizen to return to his/her home country while awaiting trial;
où soient reconnues des garanties et des facilités appropriées aux citoyens d’un État membre qui, pour quelque raison que ce soit (victime, responsable.), doivent nouer des relations avec les autorités judiciaires civiles ou pénales d’un autre État membre (interprétation dans la langue du citoyen concerné, assistance judiciaire gratuite garantie par l'État en cas de revenus insuffisants et droit à être informé et assisté correctement lors des procédures d'accès à cette assistance); une convention doit être établie pour permettre la mise en liberté sous caution, de manière que, dans l'attente du procès, le citoyen puisse retourner dans son pays d'origine;

The report of the Standing Committee on Justice and Human Rights of the other House pointed out that there were flaws in the Criminal Code as regards the provisions that allow police officers or other judicial officers to release a suspect or an accused while awaiting the accused's first appearance before the court, or while awaiting trial.
Dans son rapport, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit a mentionné que le Code criminel présente des lacunes en ce qui concerne les dispositions permettant aux policiers ou aux autres officiers de justice de libérer un suspect ou un accusé en attendant que celui-ci comparaisse pour la première fois devant le tribunal ou pendant qu'il attend son procès.