Traduction de «criminal code in order to protect individuals like david chen from » (Anglais → Français) :

In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.
Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.

In order to protect citizens like David Chen from criminal prosecution, our colleague from Trinity—Spadina introduced a private member's bill to allow people to make arrests without warrant within a reasonable period.
Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010. Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, I should like to present a second petition on behalf of 796 concerned citizens from my riding of Yorkton-Melville regarding S-241 of the Criminal Code of Canada which was enacted to protect all individuals.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, je veux présenter une deuxième pétition signée par 796 citoyens de ma circonscription, Yorkton-Melville, qui craignent que l'article 241 du Code criminel du Canada, qui a été adopté pour protéger tous les Canadiens, soit aboli ou modifié.

We would like a requirement for more detailed disclosure of the record of corporation on compliance with many laws; whistle blower protection for all corporate employees in order that they can blow the whistle and report corporate wrongdoing without fear of retaliation; the right for stakeholders to initiate a review of a corporation's overall activities; increased penalties for corporate wrongdoing, including changing the Criminal Code standard for holding a corporation accountable for the activities of employees at work; and a requirement for corporations to help create a nation-wide shareholders' association for individual shareholders by requiring corporations to send a one-page flier to their shareholders inviting them to join the shareholder association.
Nous aimerions que les sociétés soient tenues de publier des informations détaillées sur leurs antécédents en matière d'obser vation des lois; que tous les employés soient assurés de la protection du dénonciateur afin qu'ils puissent divulguer et rapporter les fautes professionnelles des sociétés sans crainte de représailles; le droit pour les actionnaires d'entreprendre un examen de toutes les activités d'une société; des sanctions accrues pour les fautes professionnelles des sociétés, y compris des modifications au Code criminel pour étendre le critère de responsabilité de la société aux activités des employés au travail; et une obligation pour les sociétés d'aider à la création d'une association nationale d'actionnaires pour les actionnaires indivi duels en obligeant les sociétés à inclure dans leurs envois postaux une brochure d'une page invitant les actionnaires individuels à une association d'actionnaires individuels.