Vertaling van "criminal code which senator baker spoke " (Engels → Frans) :

The original term " no contact" usually refers to an order under the Criminal Code, which Senator Baker spoke of.
Le terme d'origine de « non-communication » a habituellement trait à une ordonnance inscrite dans le Code criminel, et c'est ce dont parlait le sénateur Baker.

Senator Plett: I agreed with Senator Joyal's amendment, which Senator Baker spoke about, that we need to send a message to the other place that they need to clean up some of their rules so that something like this wouldn't happen.
Le sénateur Plett : Je suis d'accord sur l'amendement du sénateur Joyal, dont a aussi parlé le sénateur Baker : nous devons envoyer un message à l'autre endroit et demander aux députés de faire le ménage dans leur Règlement afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

Senator Baker: However, in this clause of the bill it says subject to subsection 720(2) of the Criminal Code, which requires the permission of Crown counsel, the consent of Crown counsel.
Le sénateur Baker : Néanmoins, dans cet article du projet de loi, il est dit que c'est conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel, lequel exige la permission, le consentement du procureur de la Couronne.

D. whereas, pursuant to Article 100-7 of the Code of criminal procedure of the French Republic, the telephone lines of members of Parliament and of the Senate may not be subject to interception unless the President of the Assembly to which they belong has been informed thereof in advance by the investigating judge,
D. considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, "Aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction". ,

As I have perhaps commented already, but will repeat, we have before us under our proceedings, Government Business, Bills, No. 1: ``Consideration of the Message from the House of Commons concerning Bill C-10B, An act to amend the Criminal Code (cruelty to animals),'' to which Senator Carstairs spoke.
Comme je crois l'avoir déjà dit, mais je vais le répéter, nous sommes saisis de l'article n 1 de l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, Projets de loi: « Étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». Madame le sénateur Carstairs a pris la parole à ce sujet.

Senator Baker: Minister, this is a change to section 745.6, as you said, of the Criminal Code, which will bar early parole for convictions that happen after the passage of this bill, if I understand you correctly?
Le sénateur Baker : Monsieur le ministre, il s'agit d'un changement apporté, comme vous l'avez dit, à l'article 745.6 du Code criminel qui interdira la libération conditionnelle anticipée pour les personnes déclarées coupables après l'adoption de ce projet de loi, si je vous ai bien compris?