Traduction de «criminal investigation against oleg orlov » (Anglais → Français) :

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

trafficking in human beings (the Commission will present a proposal for a directive on the granting of a residence permit to victims of trafficking who cooperate in criminal investigations against their exploiters).
la traite et le trafic des êtres humains (la Commission présentera une proposition de directive sur l'octroi d'un permis de séjour aux victimes de la traite qui collaborent à l'enquête pénale à l'encontre de leurs exploiteurs).

f) In addition, actions and public statements by the Polish authorities undermining the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal continue to occur, including the launching of a criminal investigation against the President of the Constitutional Tribunal.
f) en outre, les autorités polonaises continuent, par leurs actes et leurs déclarations publiques, de saper la légitimité et l'efficience du Tribunal constitutionnel, notamment par l'ouverture d'une enquête pénale contre le président du Tribunal constitutionnel.

Condemns the opening of a criminal investigation against Oleg Orlov and urges the competent authorities to reconsider the decision to open the criminal trial; points out that statements like Oleg Orlov’s are legitimate in a democracy and should be subject to neither civil-law nor criminal-law penalties;
condamne l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre de M. Orlov et prie instamment les autorités compétentes de réexaminer l'ouverture du procès pénal; rappelle que les déclarations telles que celles d'Orlov sont légitimes dans une démocratie, et qu'elles ne devraient pas être soumises à des sanctions relevant du droit civil ou pénal;

whereas the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (in particular its Article 72) was seriously violated in the criminal investigation against Oleg Orlov,
considérant que le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72) a été gravement violé dans l'enquête pénale menée à l'encontre de M. Orlov,

having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),
vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),

whereas on 9 February 2010 Ramzan Kadyrov publicly announced that he would drop the criminal proceedings he had initiated against Oleg Orlov, Chair of the Executive Board of the Human Rights Centre Memorial, and Ludmila Alexeyeva, Chair of the Moscow Helsinki Group, for defamation,
considérant que, le 9 février 2010, Ramzan Kadyrov a annoncé publiquement qu'il abandonnerait les procédures pénales pour diffamation qu'il avait engagées à l'encontre d'Oleg Orlov, président du conseil d'administration de Memorial, et de Ludmila Alexeyeva, présidente du groupe Helsinki de Moscou,

Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;
invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.
RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.