Traduction de «criminal proceedings across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nine million people face criminal proceedings across the EU every year.
Neuf millions de personnes font l'objet de procédures pénales dans l'ensemble de l'UE chaque année.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.
2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.

Taking into account the differences between the legal traditions and systems across the Member States, the privacy of children during criminal proceedings should be ensured in the best possible way with a view, inter alia, to facilitating the reintegration of children into society.
Dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, il convient de préserver au mieux la vie privée des enfants pendant les procédures pénales, en vue notamment de faciliter leur réinsertion sociale.

Since the illegal trafficking of uncut rough diamonds can take place across provincial borders, the department feels it would be wise to allow the federal attorney general, who institutes criminal proceedings in the Canadian territories, to be able to bring these proceedings to conclusion in the provinces, if necessary.
Puisque le trafic illégal de diamants bruts non taillés s'élève au-dessus des frontières provinciales, le ministère considère qu'il serait judicieux de permettre au procureur fédéral, qui déclenche les procédures criminelles dans les territoires canadiens, de pouvoir les achever en territoire provincial, le cas échéant.

"Today's agreement is an important milestone in ensuring suspects enjoy fairer trial rights in criminal proceedings across the EU," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".
«Cet accord marque un jalon important de l'action de l'UE pour faire en sorte que, partout dans l'UE, les suspects jouissent de droits à un procès plus équitable dans les procédures pénales», a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice.

"Today's agreement by EU Justice Ministers on the Letter of Rights is another step that will help ensure that suspects can enjoy their right to a fair trial in criminal proceedings across all EU countries," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".
«L'accord trouvé aujourd'hui par les ministres de la justice de l'UE sur la déclaration de droits est une nouvelle étape qui contribuera à garantir aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale sera respecté dans tous les États membres de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission de l'UE chargée de la justice.

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors and judicial staff involved in criminal proceedings to pay special attention to the particularities of communicating with the assistance of an interpreter so as to ensure efficient and effective communication.
Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d’accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l’assistance d’un interprète, afin d’assurer une communication efficace et effective.

We cannot agree with it because it would require the Minister of Justice to report on the language of proceeding or testimony in criminal matters across this country.
Nous ne pouvons pas l'appuyer parce qu'il exigerait que le ministre de la Justice produise un rapport sur la langue des audiences ou des témoignages dans les causes criminelles entendues dans tout le Canada.

Criminal proceedings : Commission proposes European Evidence Warrant to facilitate the obtaining of across frontiers
Procédures pénales: la Commission propose un mandat européen d'obtention de preuves afin de faciliter la collecte transfrontalière de preuves