Vertaling van "criminal proceedings goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, one thing that we heard at committee from someone who practices criminal law on a daily basis is that while these rights are enshrined, and while it is the duty of parliamentarians to review the application of this section of the code, in reality what we commonly see in criminal proceedings is that when a defence lawyer goes to the accused and says, “You have the right to a trial in either language and to testify in either language; do you want to proceed in your maternal tongue or in Canada's other official language?”, the answer is commonly, “I do not care; whichever gets me out of here the quickest”.
Toutefois, selon un avocat criminaliste entendu par le comité, bien que ces droits soient consacrés et qu'il revienne aux parlementaires d'étudier l'application de cette partie du Code criminel, il demeure que, durant la procédure criminelle, lorsque l'avocat de la défense demande à l'accusé « Vous avez le droit d'être jugé et de témoigner dans la langue de votre choix; souhaitez-vous que la procédure se déroule dans votre langue maternelle ou dans l'autre langue officielle du Canada? », la plupart du temps, l'accusé répond: « Ça m'est égal; je choisis l'option qui me fera sortir d'ici le plus rapidement».

Restorative justice, which is a relatively new concept in criminal proceedings, goes beyond purely financial compensation to focus on the recovery of the victim.
La justice réparatrice, concept relativement neuf en droit pénal, va au-delà d'une indemnisation purement financière et vise surtout à un rétablissement de la situation de la victime.

Does he not understand that the denial of an IAD appeal for someone facing removal for conviction of a serious offence follows all of the normal procedures of a criminal proceeding, where the foreign national is presumed to be innocent, goes before a Canadian court of law and is convicted and sentenced to a serious penal sentence, and of course has appeal rights from that?
Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, bien sûr, même là, il a le droit d'en appeler de cette décision.

It even goes on to say “—in case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by monetary penalty believed on reasonable grounds that the conduct was lawful”.
Il est même ajouté ceci: «.dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite».

The directive forces Member States to start criminal proceedings even without a complaint by the injured party and actually gives private individuals a direct role in the investigations, which goes beyond providing the authorities with technical support and ends up becoming a driving, guiding role.
La directive contraint les États membres à engager une procédure pénale même en l’absence de plainte de la partie lésée et elle confère dans la pratique aux particuliers un rôle direct dans les enquêtes, qui dépasse la fourniture d’un soutien technique aux autorités et s’apparente finalement à un rôle moteur, directeur.

(17) Notifying suspects and defendants of their basic rights in writing is a measure that improves fairness in proceedings, and goes some way to ensuring that everyone suspected of, or charged with, a criminal offence is aware of their rights.
(17) Informer par écrit les suspects et personnes mises en cause au sujet de leurs droits fondamentaux constitue un moyen d'améliorer le caractère équitable de la procédure et contribue, dans une certaine mesure, à faire en sorte que toute personne soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction ait connaissance de ses droits.

Now that is not a contradiction, since the demand for an instrument of criminal law and criminal proceedings law, as detailed in Recommendations I and II of the report, is actually about taking action in the EU’s own interests, which, as far as that goes, does not damage the legal interests of the Member States; on the contrary, it protects them, at least indirectly.
Ce n'est toutefois pas contradictoire puisque la demande de création d'un instrumentaire de droit et de procédure pénale, telle qu'elle est formulée dans les recommandations I et II du rapport, touche en fait à la protection des intérêts exclusifs de l'UE et n'attente donc pas aux intérêts des États membres mais les protège plutôt, tout au moins indirectement.

However, proposed section 182.5 goes further than anything else in the Criminal Code and says that, ``For greater certainty, subsection 8(3) applies in respect of proceedings for an offence under this Part'. '
Cependant, l'article 182.5 tel que proposé va plus loin que toutes les autres dispositions du Code criminel puisqu'il se présente comme suit: «Il est entendu que le paragraphe 8(3) s'applique aux procédures relatives à une infraction en vertu de la présente partie».

So if there's a national security issue here that goes against disclosing the information, there's a possibility that a criminal person will be able to walk away from those proceedings.
Donc, s'il existe une raison de sécurité nationale qui empêche de divulguer l'information, il est possible que le criminel s'en tire indemne.