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Vertaling van "criminals from committing further atrocities once they " (Engels → Frans) :

What is left to deter criminals from committing further atrocities once they have committed their first?

Comment dissuader des criminels de commettre d'autres atrocités lorsqu'ils ont commis leur première?


The idea here is to pass agreements with the governments of countries where these criminals come from, so that once we have established that these people have committed crimes and are not Canadian residents, action can be taken on the basis of the crimes they have committed.

Il s'agit ici de conclure des ententes avec le gouvernement du pays où résident ces criminels pour que, lorsque nous avons des preuves que ces personnes ont commis des actes criminels et qu'ils ne résident pas au Canada, il y ait au moins des ententes légales entre notre gouvernement et le gouvernement du pays d'origine de ces criminels pour qu'il puisse agir en fonction des ...[+++]


The way it will work and with the statement I made today, once someone has committed that crime, if they are a permanent resident and they can be deported from this country for having become criminally inadmissible to Canada, the department will consider whether or not to write a r ...[+++]

Voici la façon dont cela va fonctionner, comme je l'ai déclaré aujourd'hui: si un résident permanent commet ce genre de crime et s'il est susceptible d'être déporté du Canada parce qu'il ne peut être admis dans notre pays à cause de ses activités criminelles, le ministère considérera la possibilité de faire un rapport.


We often receive requests from victims who were not witnesses at the trial for the assault committed against them. However, once the criminal is released, they feel threatened.

Nous avons souvent des demandes de victimes qui n'ont pas été témoins dans les procès de leur agression, mais une fois que le criminel sera libéré, ce sont des gens qui se sentent menacés.


D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; ...[+++]

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d' ...[+++]


whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; ...[+++]

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivi ...[+++]


D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; ...[+++]

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivi ...[+++]


This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be tra ...[+++]

Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.


This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be tra ...[+++]

Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.


I would like to hear from the proponents of this bill about what they are doing, if anything, to acknowledge the rights of victims and to acknowledge the proper concern Canadians may have for their own security, depending on the severity of the crimes that were committed by those who committed them, the ...[+++]

J'aimerais que les tenants du projet de loi me disent ce qu'ils font, en supposant qu'ils fassent quelque chose, pour reconnaître les droits des victimes et les préoccupations légitimes que peuvent avoir les Canadiens en ce qui concerne leur propre sécurité, en fonction de la gravité des crimes commis par les criminels transférés au Canada (1745) Analysons maintenant plus en profondeur le paragraphe 10(4) précisant que, dans le cas ...[+++]




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'criminals from committing further atrocities once they' ->

Date index: 2024-02-07
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