Vertaling van "criminals to profit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common
profit à prendre en commun

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

net profit ratio [ net income ratio | net income to sales ratio | percentage net profit margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating profit margin | operating profit to sales ratio | return on sales | ROS ]
ratio de la marge d'exploitation [ ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle ]

calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share
calculer des dividendes

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations
droit pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While VAT carousel fraud is set up by individuals sometimes involved in other criminal activities, fraudulent VAT schemes generate financial profits which are then subject to money laundering in the same way as profits from other criminal activities.
La fraude carrousel à la TVA est le fait d'individus qui sont parfois impliqués dans d'autres activités criminelles et les systèmes frauduleux liés à la TVA génèrent des profits qui font ensuite l'objet d'opérations de blanchiment de capitaux de la même façon que les profits provenant d'autres activités criminelles.

G. whereas smugglers and human traffickers exploit irregular migration and put at risk the lives of migrants for their own business profits, are responsible for thousands of deaths and pose a serious challenge to the EU and the Member States; whereas traffickers generate profits of EUR 20 billion per year from their criminal activities; whereas according to Europol organised criminal groups actively facilitating the transport of irregular migrants across the Mediterranean Sea have been linked to human trafficking, drugs, firearms and terrorism; whereas on 17 March 2015 Europol launched its Joint Operational Team ‘Mare’ to tackle these criminal groups;
G. considérant que les passeurs et les trafiquants d’êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants pour leur propre profit, sont responsables de la mort de milliers de personnes et représentent un défi majeur pour l’Union et les États membres; considérant que les trafiquants dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR; considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans le transport de migrants irréguliers à travers la Méditerranée entretiennent des rapports avec la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes à feu et le terrorisme; considérant que, le 17 mars 2015, Europol a lancé son équipe conjointe opérationnelle "MARE" pour lutter contre ces groupes criminels organisés;

We must ensure that only safe and effective medicines reach consumers, and we must stop criminal gangs profiting from counterfeit medicines.
Nous devons faire le nécessaire pour que seuls des médicaments sûrs et efficaces atteignent les consommateurs, et nous devons arrêter les groupes criminels qui tirent profit des médicaments contrefaits.

Criminals often profit from illegal shipments, as traffickers involved in the scam often trick authorities by not labelling goods as electronics, by pretending they are for re-use, or by hiding them in the middle of a container for shipment.
Les équipements électriques doivent être recyclés conformément aux dispositions légales afin d’éviter l’émission incontrôlée de CFC. Les criminels profitent souvent des transports illégaux, et les trafiquants, dans le but de tromper les autorités, ne désignent pas les biens comme étant des équipements électroniques, prétendent qu’ils sont destinés au réemploi ou les cachent au milieu de conteneurs pour le transport.

the vulnerabilities of the non-profit sector to the financing of terrorism and other criminal abuse.
les vulnérabilités du secteur à but non lucratif par rapport au financement du terrorisme et à d'autres détournements à des fins criminelles.

However, there is evidence that in several instances the non-profit sector has been used by terrorists and terrorist organisations to finance their criminal activities.
Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, le secteur à but non lucratif a été utilisé par les terroristes et les organisations terroristes pour financer leurs actions criminelles.

I. whereas the growing profits that criminal organisations make from trading in illicit substances, profits which are subsequently reinvested not only in other criminal activities but also in legal financial and economic circuits, have reached such a level that the criminal organisations involved wield considerable political, economic and financial power,
I. considérant que les profits croissants réalisés par des organisations criminelles au moyen du trafic de substances illicites et réinvestis dans d'autres activités criminelles mais également dans des circuits financiers et économiques légaux ont atteint un tel niveau que ces organisations criminelles ont un poids politique, économique et financier considérable,