Traduction de «criminals would still » (Anglais → Français) :

The criminal would still pay some $600 or more, but the federal government would decide that $100, as an example, is put towards the building of a foundation to help the victims.
Le criminel paierait toujours 600 $ ou plus, mais le gouvernement fédéral pourrait décider, par exemple, que 100 $ seraient consacrés à l'établissement d'une fondation d'aide aux victimes.

With Bill C-43 foreign criminals would still get their day in court, but what they will not get is years in court.
Le projet de loi C-43 permettra encore aux criminels étrangers d'être entendus par un tribunal, mais pas d'étirer le processus pendant des années.

But obviously, for the laboratory and for the Government of Quebec, a missing persons index would still be useful for criminal offences, because the National DNA Data Bank is focused on criminal investigations.
Mais effectivement, pour le laboratoire et le gouvernement du Québec, un fichier de personnes disparues serait quand même utile pour les actes criminels, parce que la Banque nationale de données génétiques est de nature criminelle.

R. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented Directive 2011/36/EU on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;
R. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

P. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented the 2011 directive on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;
P. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;

What would happen in Newfoundland and Labrador, and four other provinces in Canada is that the accused person would still appear before a judge of a provincial court — the accused person would still then go through the entire procedure under the Criminal Code, and, if found guilty, receive a maximum fine of $100, all because we were not signatories to the Contraventions Act.
À Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans quatre autres provinces canadiennes, l'accusé comparaîtrait encore devant un juge d'un tribunal provincial et devrait toujours se plier à toute la procédure prévue par le Code criminel et, s'il était reconnu coupable, il recevrait une amende maximale de 100 $, tout cela parce la province n'a pas souscrit à la Loi sur les contraventions.

However, as the explanatory statement in the report by the Committee on Budgetary Control notes, the Member States would still have room for manoeuvre when deciding on the level and extent of these criminal sanctions.
Toutefois, comme l'indique la commission du contrôle budgétaire (COBU) dans son exposé des motifs, les États membres gardent une marge de manœuvre pour prévoir le montant et l'échelle des sanctions pénales.

I would also again call for the United States and China to be remembered when the death penalty is discussed and for its not to be overlooked that the United States has still not approved the International Criminal Court by ratifying the Statute of Rome.
Je voudrais également lui demander de ne pas négliger le fait que les États-Unis n’ont toujours pas ratifié le statut de Rome, de sorte qu’ils n’ont toujours pas accepté la juridiction du Tribunal pénal international et, enfin, de ne pas oublier les États-Unis et la Chine lorsqu’il évoquera la peine de mort.

However, even in such a case the areas concerned would still be those laid down in Article K.1(1) to (6), which excludes judicial cooperation in criminal matters, customs cooperation and police cooperation.
Mais, même dans un tel cas, les domaines concernés seraient toujours ceux qui sont visés à l'article K.1, points 1 à 6, ce qui exclut la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération douanière et la coopération policière.

The rights granted in the Criminal Code regarding a trial in the language of one's choice would still apply in the context of criminal cases in Nunavut.
Les droits conférés par le Code criminel concernant le droit de l'accusé de subir son procès dans la langue de son choix continueront d'exister dans le contexte criminel au Nunavut.