Traduction de «c-43 foreign criminals would still » (Anglais → Français) :

With Bill C-43 foreign criminals would still get their day in court, but what they will not get is years in court.
Le projet de loi C-43 permettra encore aux criminels étrangers d'être entendus par un tribunal, mais pas d'étirer le processus pendant des années.

The criminal would still pay some $600 or more, but the federal government would decide that $100, as an example, is put towards the building of a foundation to help the victims.
Le criminel paierait toujours 600 $ ou plus, mais le gouvernement fédéral pourrait décider, par exemple, que 100 $ seraient consacrés à l'établissement d'une fondation d'aide aux victimes.

These tough but fair measures would ensure that foreign criminals would not be allowed to endlessly abuse our generosity.
Ces mesures strictes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne seront pas autorisés à abuser sans fin de notre générosité.

These tough but fair measures would ensure that serious foreign criminals would not be allowed to endlessly abuse Canadians' generosity.
Ces mesures strictes mais équitables nous donneraient l'assurance que les étrangers ayant commis des crimes graves n'auraient plus le droit d'abuser indéfiniment de la générosité des Canadiens.

Under Bill C-31, foreign criminals would be barred from entering Canada thanks to biometrics.
Aux termes du projet de loi C-31, les renseignements biométriques empêcheraient les criminels étrangers d'entrer au Canada.

This is deeply regrettable, because very many Europeans, including, surely, the French, the Dutch and the Irish, who had the opportunity to say ‘no’ at one time, entered into this cooperation with the expectation that foreign policy was an area where they would still retain their sovereignty.
C’est profondément regrettable, car de très nombreux Européens, y compris assurément les Français, les Néerlandais et les Irlandais, qui ont eu la possibilité de dire «non» par le passé, ont opté pour cette coopération dans l’espoir que la politique étrangère serait un domaine dans lequel ils conserveraient encore leur souveraineté.

After the relevant analysis, we must think long and hard about whether some Member States are taking national security measures on a uniform basis that would prevent foreign bandit investments in strategic sectors, and that this would not act against the free flow of capital but would still mean some security.
Après une analyse pertinente, nous devons réfléchir longuement et de manière rigoureuse sur la question de savoir s'il ne faudrait pas que certains États membres prennent des mesures de sécurité nationale sur une base uniforme pour empêcher des investissements étrangers de bandits dans des secteurs stratégiques, sans que cela aille contre la libre circulation des capitaux, tout en constituant cependant une certaine sécurité.

However, as the explanatory statement in the report by the Committee on Budgetary Control notes, the Member States would still have room for manoeuvre when deciding on the level and extent of these criminal sanctions.
Toutefois, comme l'indique la commission du contrôle budgétaire (COBU) dans son exposé des motifs, les États membres gardent une marge de manœuvre pour prévoir le montant et l'échelle des sanctions pénales.

1. No raw materials or ingredients shall be accepted by a food business if they are known to be, or might reasonably be expected to be, contaminated with parasites, pathogenic micro-organisms or toxic, decomposed or foreign substances that, after normal sorting and/or preparatory or processing procedures hygienically applied by food businesses, they would still be unfit for human consumption.
1. Les entreprises du secteur alimentaire ne doivent accepter aucun ingrédient ou matière première dont on sait ou dont on a tout lieu de supposer qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères, de manière telle qu'après le triage et/ou les procédures de préparation ou de transformation hygiéniquement appliquées par les entreprises, ils resteraient impropres à la consommation humaine.

However, even in such a case the areas concerned would still be those laid down in Article K.1(1) to (6), which excludes judicial cooperation in criminal matters, customs cooperation and police cooperation.
Mais, même dans un tel cas, les domaines concernés seraient toujours ceux qui sont visés à l'article K.1, points 1 à 6, ce qui exclut la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération douanière et la coopération policière.