Vertaling van "criteria whereby producers could " (Engels → Frans) :

In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period referred to in Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to prevent Member States from recognising legal entities or clearly defined parts of such entities as producer groups, where such entities could already meet the recognition criteria for producer organisations.
Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs.

In particular, the Member State shall assess whether the phases proposed are not unduly long and demand modifications where a producer group could meet the recognition criteria for producer organisations before the end of the five-year period referred to in the third subparagraph of Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007;
En particulier, l’État membre examine si les étapes proposées ne sont pas exagérément longues et exige des modifications lorsqu’un groupement de producteurs peut satisfaire aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs avant la fin de la période de cinq ans visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007;

Member States should assess whether the duration of the proposed recognition plan is not unduly long and demand modifications where a producer group could meet the recognition criteria for producer organisations before the end of the transitional period referred to in Article 125e(1).
Il convient que les États membres évaluent si la durée du plan de reconnaissance proposé n’est pas exagérément longue et exigent que celui-ci soit modifié lorsqu’un groupement de producteurs peut répondre aux conditions de reconnaissance fixées pour les organisations de producteurs avant la fin de la période transitoire visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1.

With regard to the issues raised under point (d) above, elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ which were raised by two other exporting producers could not be accepted, as the companies concerned have not shown how these elements affect the price comparability between the normal value and export price.
En ce qui concerne les questions soulevées au point d) ci-dessus, les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, résistance à l’impact, solidité et coefficient de friction», qui ont été avancés par deux autres producteurs-exportateurs, ne pouvaient être acceptés étant donné que les sociétés concernées n’ont pas montré de quelle façon ces éléments affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

The other sampled exporting producer could not demonstrate that it met criteria 1 and 3.
L’autre producteur-exportateur échantillonné n’a pas pu démontrer qu’il remplissait les critères 1 et 3.

It is not usual for there to be cooperation between policy areas, but we have an agricultural reform whereby biomass could be produced on portions of agricultural land in Europe that are at present unused.
Il est rare qu’il y ait une coopération entre les domaines politiques, mais nous disposons d’une réforme agricole aux termes de laquelle il serait possible de produire de la biomasse sur des portions de terres agricoles actuellement inutilisées en Europe.

People could not agree beforehand on clear criteria whereby the experiment could be assessed.
Il n’a pas été possible de s’accorder au préalable sur des critères précis permettant d’évaluer l’expérience.

44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;
44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;

44. Calls on the Commission to draw up a code of conduct for all European companies setting up in countries such as India, whereby producers voluntarily undertake to comply with minimum employment and wage criteria and not to employ children younger than the minimum school leaving age, in return for an appropriate incentive duly policed by independent inspectors;
44. invite la Commission à établir un Code de conduite ouvert à toutes les entreprises européennes qui s'implantent dans les pays tels que l'Inde, selon lequel les producteurs, moyennant un bonus approprié dûment sanctionné par des inspecteurs indépendants, s'engageraient volontairement à respecter les critères minimum d'emploi et de salaires, et à ne pas engager d'enfants en dessous de l'âge de scolarité obligatoire;

One approach might be to draw up a code of conduct for companies setting up in countries such as India, modelled President Clinton's initiative, whereby producers are given an incentive to voluntarily undertake to comply with minimum employment and wage criteria, and not to employ children aged less than 15 (or below the permitted school-leaving age).
Pour ce faire, on peut s'inspirer de l'initiative du Président Clinton selon laquelle les producteurs, suivant un code de conduite et moyennant une compensation appropriée, s'engagent volontairement à respecter les critères minimum d'emploi et des salaires, et à ne pas engager d'enfants en dessous de l'âge de 15 ans (ou en dessous de l'âge de scolarité obligatoire).