Vertaling van "critical circumstances where delay would " (Engels → Frans) :

in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, making immediate action necessary; and
lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et

In critical circumstances, where delay would cause damage which it would be difficult to repair, the WTO Member so affected may take a provisional safeguard measure pursuant to a preliminary determination that imports have caused or threaten to cause market disruption.
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire que les importations ont causé ou menacé de causer une désorganisation du marché.

The problem I see with that is maybe not in the rare circumstance where it would happen, but if we were to put in a process whereby you were allowed to revisit an earlier vote after a period of time had elapsed, I can see again that a particular party, if they wanted to delay the voting process, which is what we're basically discussing here, could use that mechanism to revisit any number of votes.
Je sais que ce genre de choses se produira rarement, mais si on adopte une procédure qui permet de revenir sur un vote qui a déjà eu lieu, après certains délais, on peut imaginer qu'un parti, pour retarder les votes, ce dont nous parlons essentiellement ici, pourrait se servir de ce mécanisme pour revenir sur un nombre indéfini de votes.

The only circumstance where I would say that it would be acceptable to decline to treat a patient is if you felt that they would be better managed by someone else.
La seule situation dans laquelle je dirais qu'il serait acceptable de refuser de traiter un patient serait celle où vous estimez que ce patient serait mieux traité par un autre médecin.

The law does require, and under this bill would require, a person who uses force to do so in a measured way and to only utilize force that is necessary and proportionate to the threat and only in circumstances where it would be reasonable to do so.
Il ne l'est pas en ce moment dans la loi en vigueur, et il ne sera pas non plus en vertu de cette mesure législative. La loi, de même que la mesure législative, exige qu'une personne qui emploie la force le fasse de façon mesurée et utilise seulement la force nécessaire compte tenu de la menace, et proportionnelle à celle-ci, uniquement dans les circonstances où il est raisonnable de l'employer.

6. Provisional safeguard measures may be adopted by the Commission by means of implementing acts in critical circumstances where a delay would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors laid down in paragraph 4 which establishes that there is sufficient evidence that imports of a product covered by this Regulation have increased as the result of the suspension of customs duties under this Regulation, and such imports cause serious difficulties, or threat thereof, to the Union industry.
6. La Commission peut adopter des mesures de sauvegarde provisoires, par la voie d'actes d'exécution, dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer s'il est provisoirement établi, au vu des facteurs énoncés au paragraphe 4, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'un produit couvert par le présent règlement ont augmenté à la suite de la suspension des droits de douane en vertu du règlement et que ces importations causent ou menacent de causer de graves difficultés pour l'industrie de l'Union.

1. Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which it would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors laid down in Article 4(5) that there is sufficient evidence that imports of an originating good from the Republic of Korea have increased as the result of the reduction or elimination of a customs duty under the Agreement, and such imports cause serious injury, or threat thereof, to the domestic industry.
1. Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi, sur la base des éléments visés à l'article 4, paragraphe 5, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie intérieure.

1. Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which it would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination that there is clear evidence that imports of an originating good from the Republic of Korea have increased as the result of the reduction or elimination of a customs duty under the Agreement, and such imports cause serious injury, or threat thereof, to the domestic industry.
1. Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, s'il est provisoirement établi qu'il existe des preuves manifestes que les importations d'une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie intérieure.

While we have tried to be as clear as we can on who is entitled to apply for Canadian citizenship, we have also identified the exceptional circumstances where we would want to be able to delay granting it.
Bien que nous nous soyons efforcés d'être aussi clairs que possible sur qui peut demander la citoyenneté canadienne, nous avons également repéré les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous voudrions pouvoir la refuser à quelqu'un.