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Traduction de «where delay would » (Anglais → Français) :

in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, making immediate action necessary; and

lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate; et


(3) Notwithstanding subsection (1), in the case of an emergency where delay would be injurious to the Foundation, it may award a contract for program services in an amount over the limit set by by-law without calling tenders.

(3) Malgré le paragraphe (1), la Fondation peut, dans les cas d'urgence où tout retard serait préjudiciable à celle-ci, attribuer un contrat pour les services relatifs aux programmes sans procéder par appel d'offres.


In critical circumstances, where delay would cause damage which it would be difficult to repair, the WTO Member so affected may take a provisional safeguard measure pursuant to a preliminary determination that imports have caused or threaten to cause market disruption.

Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire que les importations ont causé ou menacé de causer une désorganisation du marché.


65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent ...[+++]

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la product ...[+++]


65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent ...[+++]

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la product ...[+++]


67. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent ...[+++]

67. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la product ...[+++]


(2) The Court may grant a request by a party to have an appeal heard after the date referred to in subsection (1) where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay the hearing of the appeal until judgment has been rendered in another case before the Court or any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.

(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut, malgré le paragraphe (1), fixer l’audition de l’appel à une date ultérieure si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.


8. In any case where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund and where the War Claims Commissioner is of opinion that undue delay would result from postponement of his recommendation until he could assess with reasonable certainty the possibilities of recovery of compensation from such other source, he may make his recommendation immediately on the basis of the information then ava ...[+++]

8. Dans tout cas où un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu avoir été effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, et où le Commissaire des réclamations de guerre est d’avis qu’un retard injustifié résulterait du renvoi de sa recommandation jusqu’à ce qu’il puisse établir avec une certifude raisonnable les possibilités du recouvrement de l’indemnité de cette autre source, il peut faire sa recommandation immédiatement d’après les renseignements alors accessibles.


(2) The Court may grant a request by a party to have the hearing of an appeal adjourned where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay that hearing until judgment has been rendered in another case before the Court or before any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.

(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut accorder un ajournement si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.


Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate ...[+++]

Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de caus ...[+++]




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Date index: 2023-09-09
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