Vertaling van "cross-border dividend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States, for example, impose a higher tax on cross-border dividends than on domestic dividends.
C'est ainsi que certains États membres imposent plus lourdement les dividendes transfrontaliers que les dividendes intérieurs.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.
Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).

Problems such as the current system of VAT, transfers between two companies in the same group, different tax rates between Member States (e.g. on dividends) and others act as a strong disincentive to cross-border commitments in the internal market.
Les problèmes comme le système actuel de TVA, les transferts entre deux sociétés d'un même groupe, les différences d'impositions entre États membres (par exemple des dividendes) et autres découragent des engagements transfrontaliers dans le marché intérieur.

Proposals in 2012 to solve problems related to the taxation of cross-border dividend payments.
la présentation, en 2012, de propositions destinées à résoudre les problèmes liés à l’imposition des paiements transfrontaliers de dividendes.

On cross-border dividend payments, the protocol includes some technical adjustments that update the language in some cases and accommodate particular situations.
En ce qui concerne le versement transfrontalier de dividendes, le protocole prévoit quelques ajustements qui, dans certains cas, modernisent les termes employés et prennent en compte certaines situations particulières.

The Communication announces plans in some areas such as cross-border income, inheritance taxes, dividend taxes, car registration taxes and e-Commerce.
Dans sa communication, la Commission annonce certains projets dans des domaines tels que les revenus transfrontaliers, les droits de succession, les taxes sur les dividendes, les taxes d'immatriculation des véhicules et le commerce électronique.

If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty
Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' article 56 du traité CE

It stated that it planned a number of targeted measures such as the present proposal for an extension of the Directive on dividends, a similar extension of an existing Directive on the tax treatment of mergers and measures dealing with cross border loss relief, transfer pricing, and double taxation conventions.
La Commission a prévu un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l'extension des directives sur les dividendes et les fusions, la compensation transfrontalière des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double imposition.

In this particular budget, however, we do have a number of tax measures included in the first budget implementation bill, being this one, Bill C-50, including as I mentioned earlier the Tax-Free Savings Account, amendments dealing with Registered Education Savings Plans, the Northern residence deduction, the medical expense tax credit, Registered Disability Savings Plans, the mineral exploration tax credit, capital gains and donations of exchangeable securities, the dividend tax credit, amendments dealing with the scientific research and experimental development tax credit, amendments dealing with cross-border business and investment, donations of medicines and the provincial component of the tax on specified investment flow-through trusts, SIFTs.
Souvent, cela ne comprend pas toutes les mesures touchant l'impôt sur le revenu étant donné les consultations que cela exige. Toutefois, dans ce budget, nous avons un certain nombre de mesures fiscales qui sont incluses dans ce premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, y compris, comme je l'ai déjà dit, le compte d'épargne libre d'impôt, les modifications au Régime enregistré d'épargne-études, la déduction pour les habitants de régions éloignées, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le régime enregistré d'épargne-invalidité, le crédit d'impôt pour exploration minière, les gains en capital et les dons de titres échangeables, le crédit d'impôt pour dividendes, les modifications concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, les modifications concernant le commerce et les placements transfrontières, les dons de médicaments et la composante provinciale de l'impôt sur les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées, les FIPD.