Vertaling van "cross-border fraudulent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in respect of revenue arising from VAT own resources, any act or omission committed in cross-border fraudulent schemes in relation to:
en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, tout acte ou omission commis dans le cadre d'un système frauduleux transfrontière concernant:

The Commission also supports the Eurofisc network in order to strengthen Member States' capacities to fight cross-border fraudulent networks through the exchange of operational information.
La Commission soutient également le réseau Eurofisc afin de renforcer les capacités des États membres à lutter contre les réseaux de fraude transfrontières grâce à l’échange d’informations opérationnelles.

At the same time, Member States would be able to jointly audit and assess companies operating cross-border where there is reason to believe that fraudulent activity is taking place.
Parallèlement, les États membres pourraient procéder à des évaluations et audits conjoints des entreprises exerçant des activités transfrontières lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une activité frauduleuse a lieu.

Common provisions on governance and transparency requirements for platforms will also give cross-border investors assurances with regard to proper protection against issues like conflicts of interest or fraudulent activities and better information about the projects being financed.
Des dispositions communes sur les exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux plates-formes donneront également aux investisseurs transfrontières l’assurance d’une protection adéquate contre des problèmes tels que les conflits d’intérêts ou les activités frauduleuses et leur garantiront une meilleure information sur les projets financés.

Several lessons have been drawn from the horse meat fraud. The most important is probably that large scale, cross-border fraudulent schemes that take advantage of the weaknesses of an increasingly globalised food supply can impact hugely on consumers and operators, on thus on the economy.
Plusieurs enseignements ont été tirés du scandale de la viande de cheval, et en particulier le fait que les pratiques de fraude transfrontalière à grande échelle qui exploitent les failles d’une chaîne alimentaire de plus en plus mondialisée peuvent avoir des répercussions profondes sur les consommateurs et les opérateurs, et donc sur l’économie.

This IT system will provide a platform for cross-border administrative cooperation between national authorities to swiftly exchange information on deceptive and fraudulent activities in the food sector to pursue them across borders.
Ce système informatique constituera une plateforme de coopération administrative transfrontière par l'intermédiaire de laquelle les autorités nationales pourront échanger rapidement des informations sur toute activité trompeuse ou frauduleuse commise dans le secteur alimentaire, afin que ces agissements puissent être poursuivis au-delà de leurs frontières.

The horsemeat crisis has also confirmed the need to improve cross-border cooperation among national enforcement authorities, essential to effectively tackle fraudulent activities, and the need to mobilise in anti-food fraud activities not only food inspection services but also other law enforcement agencies (e.g. police, customs) and judicial authorities.
La crise de la viande de cheval a également confirmé la nécessité d’améliorer la coopération transfrontalière entre autorités nationales compétentes, ce qui est essentiel pour lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses, ainsi que la nécessité de faire participer à la lutte contre la fraude alimentaire non seulement les services d’inspection alimentaire, mais aussi les organes chargés de faire respecter la loi (par exemple la police et les douanes) ainsi que les autorités judiciaires.

.recommends adoption of the Senate Committee recommendations relating to reaffirmation agreements, non-purchase money security interests in exempt property, recognition of cross-border personal insolvency discharges, and family law recommendations relating to addressing technical deficiencies in the 1997 support amendments to the BIA, exempting assets, preventing the bankruptcy trustee from intervening in matrimonial litigation, and creating a bankruptcy remedy against the fraudulent or malicious dissipation or concealment of property to defeat family property claims.
.recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse intervenir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'il y a eu dissipation des avoirs ou dissimulation de biens pour faire rejeter des réclamations de biens familiaux.

Concerning the content of the partnership, the Commission lists a whole series of possible commitments by the third country, such as readmission of its own nationals and third‑country nationals who crossed its territory before arrival in the EU, organisation of targeted information campaigns to discourage illegal immigrants, strengthening of border controls and stepping up of the fight against fraudulent documents.
En ce qui concerne le contenu du partenariat, la Commission énonce toute une série d'engagements possibles de la part du pays tiers comme la réadmission de ses propres ressortissants ainsi que ceux d'autres pays tiers ayant transité par son territoire avant de parvenir sur le sol de l'UE, la réalisation de campagnes d'information ciblées pour décourager les migrants clandestins, un renforcement des contrôles aux frontières et une amélioration de la lutte contre la fraude documentaire.

* Co-operation between public bodies in different Member States is essential to combat traders acting cross-border in a fraudulent, dishonest or unfair way.
* La coopération entre les organismes publics des différents États membres est essentielle pour lutter contre les pratiques frauduleuses, malhonnêtes ou déloyales des commerçants dans des opérations transfrontalières.