Vertaling van "cross-border gambling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it is important to note that even if the Internet legislation through the various provincial governments allows this, you will not be able to do cross-border gambling.
Toutefois, il est important de noter que même si la mesure législative relative à Internet permet aux divers gouvernements provinciaux d'autoriser ces paris, les gens ne pourront pas parier d'une province à l'autre.

38. Encourages the Member States, in the context of the expert group, to work in close cooperation with the Commission and with each other to coordinate steps to combat the unauthorised supply of cross-border gambling services, and to implement the action plan contained in the Commission’s communication on online gambling;
38. encourage les États membres, dans le cadre du groupe d'experts, à coopérer étroitement avec la Commission et entre eux pour coordonner les activités destinées à lutter contre l'offre non autorisée de services transfrontaliers de jeux d'argent et de hasard et mettre en application le plan d'action prévu dans la communication de la Commission sur les jeux d'argent et de hasard en ligne;

Member States may restrict or limit the cross-border supply of all or certain types of gambling services on the basis of public interest objectives such as consumer protection or the prevention of fraud and other criminal activities.
Les États membres peuvent restreindre ou limiter l’offre transfrontière de tous les types de services de jeux d'argent et de hasard ou d'une partie d'entre eux sur la base d’objectifs d’intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou la prévention de la fraude et d’autres activités criminelles.

Criminals launder money through gambling and cross-border transfers.
Les criminels blanchissent aussi l'argent par les jeux de hasard et les transferts transfrontaliers.

3. Reiterates that the Court of Justice of the European Union has confirmed that cross-border gambling services – including those provided electronically – constitute an economic activity which falls under Article 56 TFEU on the freedom to provide services; confirms that restrictions on the freedom to provide cross-border gambling services may be justified on the basis of the grounds for exceptions referred to in Articles 51 and 52 TFEU or for reasons of overriding public interest, in accordance with the case-law of the Court of Justice;
3. rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les jeux de hasard transfrontaliers – y compris ceux qui sont proposés par voie électronique – constituent une activité économique qui relève de l'article 56 du traité FUE, relatif à la libre circulation des services; affirme que les restrictions à la liberté de circulation des jeux de hasard transfrontaliers peuvent être justifiées au titre des dérogations énoncées aux articles 51 et 52 du traité FUE ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;

31. Calls on the Commission to study, in close cooperation with national governments, the economic and non-economic effects of the provision of cross-border gambling services in relation to integrity, social responsibility, consumer protection and matters relating to taxation;
31. demande à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec les gouvernements nationaux, les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontaliers de jeux d'argent en ce qui concerne l'intégrité, la responsabilité sociale, la protection des consommateurs et la fiscalité;

31. Calls on the Commission to study, in close cooperation with national governments, the economic and non-economic effects of the provision of cross-border gambling services in relation to integrity, social responsibility, consumer protection and matters relating to taxation;
31. demande enfin à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec les gouvernements nationaux, les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontaliers de jeux d'argent en ligne eu égard à l'intégrité, à la responsabilité sociale, à la protection des consommateurs et à la fiscalité;

The new on-line gambling law has introduced a national licensing system that allows for the cross border provision of sports bettingon a non-discriminatory basis while providing strict controls on gaming.
La nouvelle législation sur les jeux de hasard en ligne a introduit un système national de licence qui permet de proposer des prestations transfrontalières dans le domaine des paris sportifs, sur une base non-discriminatoire et tout en permettant un contrôle strict des jeux.

In addition, the Commission is examining a number of complaints it has received concerning cross-border gambling activities.
Par ailleurs, elle se penchera sur un certain nombre de plaintes qu'elle a reçues s'agissant d'activités transfrontalières de jeux de hasard.