Traduction de «cross-border redress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.
- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Access to effective cross-border redress in the event of a dispute is of fundamental importance.
L'accès effectif à un recours transfrontalier en cas de litige est donc d'une importance fondamentale.

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

5. Welcomes the work on retail financial services and calls on the Commission to rigorously follow the implementation of the Consumer Credit Directive; calls on the Commission to thoroughly study the means of cross-border redress in the retail financial services sector and suggests adopting a wider approach to redress procedures between consumers and business, as necessary;
5. accueille avec satisfaction les travaux sur les services financiers de détail et demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive sur le crédit à la consommation; invite la Commission à mener une étude approfondie sur les voies de recours transfrontalier dans le secteur des services financiers de détail et propose d'aborder, s'il y a lieu, les mécanismes de recours entre consommateurs et entreprises sous un angle plus large;

Building consumer confidence in redress and Internet payment systems: For cross-border redress, the Commission supports the establishment of private Alternative Dispute Resolution (ADR) and has launched FIN-NET (FINancial Services complaints Network) for financial services.
renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers.

The Rapporteur nevertheless regrets, as for all Community texts, that the inefficiency of judicial cross-border redress is not addressed by the proposal and urges the Commission to come forward with concrete proposals for a Community cross-border small claims procedure that could cover both cross-border business to consumer and cross-border business to business judicial redress for legal claims in this and all other relevant fields.
Néanmoins, le rapporteur déplore, comme pour tous les textes communautaires, que la proposition n'aborde pas l'inefficacité des recours judiciaires transfrontaliers et demande instamment à la Commission de présenter des propositions concrètes en vue de l'établissement d'une procédure communautaire transfrontalière pour les plaintes mineures qui couvrirait à la fois le recours judiciaire transfrontalier dans les affaires opposant entreprises et consommateurs et opposant des entreprises dans ce domaine et dans tous les autres domaines pertinents.

Simple, cost-effective, non-judicial procedures for cross-border redress can only enhance consumer confidence in the development of cross-border financial services.
La mise en place de procédures simples, économiquement avantageuses et extrajudiciaires pour obtenir réparation à l'échelle transnationale ne peut que renforcer la confiance du consommateur dans le développement de services financiers internationaux.

It further proposes to develop a programme of convergence of contractual and non-contractual rules; to take steps to enhance consumer confidence in cross-border redress and internet payments, notably through the establishment of FIN-NET (the network of financial services ombudsmen); and enhance supervisory co-operation by continuing to review the arrangements for monitoring cross-border services.
En outre, elle suggère de mettre au point un programme de convergence des règles contractuelles et non contractuelles, de prendre des mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs dans les paiements par Internet et dans les moyens d'obtenir réparation à l'échelle transfrontalière, notamment grâce à la mise en place du réseau FIN-NET réunissant les médiateurs spécialisés dans les services financiers, ainsi que d'améliorer la coopération entre organes de surveillance en poursuivant la révision des mécanismes de contrôle des services transfrontaliers.

The establishment of alternative dispute resolutions systems is a step in the right direction, and the establishment of the European Extra Judicial Network (EEJ-NET) and the Financial Services Complaint Network (FIN-NET) is particularly welcome, as they provide very concrete support for consumers seeking cross-border redress, as well as a cheaper, simpler and more effective means of redress than going to court.
La mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des litiges est un pas dans la bonne direction, tandis que la création d'un Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et d'un Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET) est particulièrement bienvenue, puisque ceux-ci fournissent une aide très concrète aux consommateurs désireux d'obtenir réparation à l'échelle transnationale, de même qu'ils offrent une voie de recours moins coûteuse, plus simple et plus efficace que l'action judiciaire.