Traduction de «crown agents could indeed » (Anglais → Français) :

In the end, the Supreme Court of Canada rejected the position of the Department of Justice, ruling that unilateral undertakings by Crown agents could indeed create lawful obligations on the Crown.
Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a rejeté la position du ministère de la Justice, déclarant que les engagements unilatéraux pris par des agents de la Couronne pourraient bel et bien créer des obligations légales pour la Couronne.

By the way, in some cases defence counsel could be Crown agents, and in other cases they could be defence counsel, but they must have a clear mandate in both cases and keep it separate.
En passant, dans certains cas l'avocat de la défense pourrait être un représentant de la Couronne, et dans d'autres cas il pourrait s'agir d'avocats de la défense, mais ils doivent avoir un mandat clair et distinct dans les deux cas.

Perhaps we could have special persons appointed to investigate and to report so that we can have a concrete assessment of how the bill, when enacted, will be applied and interpreted - not just by police but also by Crown agents and by our courts.
Il faudrait peut-être charger un groupe spécial de tenir des enquêtes et de présenter des rapports afin que nous ayons une bonne évaluation de la façon dont le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué et interprété - pas seulement par les policiers mais aussi par les agents de la Couronne et par nos tribunaux.

Under Bill C-467 as it stands now, children adopted by Crown servants would no longer have to apply for a grant of citizenship, which could indeed be problematic.
Le projet de loi C-467, dans sa forme actuelle, ferait en sorte que les enfants adoptés par des fonctionnaires de la Couronne ne pourraient plus présenter de demande d'attribution de la citoyenneté, ce qui pourrait se révéler problématique.

It is possible, indeed probable, that agencies and corporations of foreign governments, including Crown corporations, could be sued by U.S. claimants by the breach of this act.
Il est possible, voire probable que beaucoup d'autres organismes et sociétés de gouvernements étrangers, notamment des sociétés d'État, puissent être poursuivis par des citoyens américains pour avoir violé cette loi.