Traduction de «undertakings by crown agents could indeed » (Anglais → Français) :

In the end, the Supreme Court of Canada rejected the position of the Department of Justice, ruling that unilateral undertakings by Crown agents could indeed create lawful obligations on the Crown.
Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a rejeté la position du ministère de la Justice, déclarant que les engagements unilatéraux pris par des agents de la Couronne pourraient bel et bien créer des obligations légales pour la Couronne.

In British Columbia, Indian reserves were established in three ways: By treaties in Southern Vancouver Island and the northeastern part of the province; by unilateral undertakings of Crown agents such as colonial governors and Indian reserve commissioners; and lastly, pursuant to legislation that established a royal commission from 1913 to 1916 known as the McKenna-McBride commission.
En Colombie-Britannique, les réserves indiennes ont été créées de trois façons: par traité dans le sud de l'île de Vancouver et la partie nord-est de la province, par voie d'engagements unilatéraux d'agents de la Couronne, notamment des gouverneurs coloniaux et des commissaires aux réserves indiennes et, enfin, en vertu d'une loi qui a créé une commission royale qui a été active de 1913 à 1916 et qui a été connue sous le nom de commission McKenna- McBride.

Lawful obligations concerning Indian lands that arise from unilateral Crown undertakings such as imperial instructions, letters patent, Orders in Council, instructions to Crown agents and commitments made on the ground by Crown agents to First Nations are excluded from these criteria.
Sont exclues de ces critères les obligations en droit concernant des terres indiennes découlant d'engagements unilatéraux de la Couronne tels des instructions impériales, des lettres patentes, des décrets en conseil, des instructions à des agents de la Couronne ou des engagements envers des Premières nations pris sur le terrain par des agents de la Couronne.

First, the Commission observes that recital 4 of Decision 2013/423/EU indeed indicates that the aim of the adaption mechanism in the present case is identical to the aim of adaption mechanisms used in earlier undertakings despite the fact that, for technical reasons, the price of raw materials could not be used in the case at hand.
Tout d'abord, la Commission souligne que le considérant 4 de sa décision 2013/423/UE indique effectivement que la finalité du mécanisme d'ajustement dans la présente affaire est identique à celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans des engagements précédents, en dépit du fait que, pour des raisons techniques, le prix des matières premières n'a pas pu être utilisé dans le présent cas.

Indeed, if Eurochem Group’s recently acquired fertiliser production and sales facility in the European Union sells any of its products to the same customers as the other members of the Eurochem Group, the prices for such transactions could be set in a way to compensate for the Minimum Import Prices subject to the undertaking.
En effet, si le site de production et de commercialisation d’engrais que le groupe Eurochem a récemment acquis dans l’Union européenne ne vend qu’un seul de ses produits aux mêmes clients que les autres membres du groupe Eurochem, les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser les prix d’importation minimaux faisant l’objet de l’engagement.

The Cassandra Mines was an undertaking operational at the time of the sale, therefore the Commission considers that the land could be used for the operations of the Mines and thus indeed had a value.
Les mines de Kassandra étaient une entreprise en activité à l’époque de la vente et, donc, la Commission considère que le terrain pouvait être utilisé pour les activités des mines et que, par conséquent, ce terrain avait une certaine valeur.

This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.
Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.

For example, crown agent status does not apply to non-core activities that ports may undertake.
Par exemple, le statut de mandataire de la Couronne ne s'applique pas aux activités non essentielles auxquelles les ports peuvent se livrer.

Without prejudice to Community measures, it is perhaps time to consider the harmonisation of contract regimes at world level, a task that the International Civil Agent Organisation (ICAO) could undertake.
Sans préjudice des mesures communautaires, il est peut-être temps d'envisager l'harmonisation des régimes contractuels au niveau mondial, une tâche dont pourrait se charger l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

It is possible, indeed probable, that agencies and corporations of foreign governments, including Crown corporations, could be sued by U.S. claimants by the breach of this act.
Il est possible, voire probable que beaucoup d'autres organismes et sociétés de gouvernements étrangers, notamment des sociétés d'État, puissent être poursuivis par des citoyens américains pour avoir violé cette loi.