Vertaling van "crown-owned organization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]
logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]

Crown-owned building [ federally owned building ]
immeuble de la Couronne [ immeuble appartenant à l'État ]

crown-owned property [ Crown Property ]
bien de l'Etat [ propriété de l'Etat ]

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

crown land tenant farm | state-owned tenant farm
domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

Transport Users and Own-account Operators Organization
Association néerlandaise des usagers des transports et du transport pour compte propre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general terms, when we enter into an agreement with a company or an organization the crown owns the patent, and the commercial partner gets the first right to exploit that technology. For that right, they pay the crown negotiated royalties.
En règle générale, quand nous passons un accord avec une entreprise ou une organisation, c'est l'État qui possède le brevet, le partenaire commercial obtenant un droit de première exploitation de la technologie, droit pour lequel il verse des redevances à l'État.

The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.
Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.

Bill C-11 also allows chief executives, being the deputy heads of departments and chief executive officers of crown corporations, to establish codes of conduct in their own organizations.
Le projet de loi C-11 permet aussi aux administrateurs généraux, c'est-à-dire les premiers dirigeants des ministères et des sociétés d'État, d'instaurer des codes de conduite au sein de leur organisation.

The Credit Union Central of Canada testified that, while their organization has, historically, worked very well with Crown financial institutions, now, with strong pressure on these institutions to meet their own bottom lines, credit unions find they are increasingly competing directly with Crown financial agencies for business.
La Centrale de caisse de crédit du Canada a affirmé qu'elle avait toujours fait bon ménage avec les institutions financières de l'État, mais que, en ce moment, en raison des fortes pressions qui s'exercent sur ces institutions pour qu'elles atteignent leurs objectifs, les caisses de crédit se trouvent en concurrence directe avec elles.

We did have a Crown-owned organization called Conserve Nova Scotia that had developed some programming on its own, but we have now moved this over to an arm's length organization whose funding comes through a levy on electricity costs through the Nova Scotia Utility and Review Board.
Nous avions une société d'État appelée Conserve Nova Scotia, qui avait élaboré des programmes de son côté, mais nous l'avons versée à une organisation indépendante, dont le financement provient d'une redevance sur les coûts d'électricité qui passe par la Nova Scotia Utility et Review Board.