Traduction de «csr forum to agree by mid-2004 » (Anglais → Français) :

The Commission has invited the CSR Forum to agree by mid-2004 on guiding principles for CSR instruments such as company codes of conduct, socially responsible investment and social labels.
La Commission a invité le forum sur la RSE à se mettre d'accord, pour la mi-2004, sur des principes directeurs applicables aux instruments liés à la RSE, tels que les codes de conduite destinés aux entreprises, les investissements socialement responsables et les labels sociaux.

All measures must be agreed by mid-2004 at the latest to allow adequate time for implementation by Member States.
Toutes les mesures devront pouvoir être adoptées à la mi-2004 au plus tard pour que les États membres disposent du temps nécessaire pour les mettre en oeuvre.

The Commission invites the CSR EMS Forum to address and to agree by mid-2004 if possible on guiding principles on the following issues:
La Commission invite le Forum plurilatéral RSE à discuter et convenir, si possible pour le milieu de l'année 2004, de principes directeurs sur les sujets suivants:

(EN) The last meeting of the EU Multistakeholder Forum on Corporate Social Responsibility (CSR) took place on 29 June 2004, when participants discussed the final report on its work and conclusions.
La dernière réunion du Forum plurilatéral européen des acteurs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a eu lieu le 29 juin 2004, date à laquelle les participants ont discuté du rapport final sur les travaux et conclusions du Forum.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

The Commission will report on the Forum's outcome by mid-September 2004. [13]
La Commission publiera un rapport sur les résultats de ce Forum à la mi-septembre 2004 [13].

1. Welcome the setting up of an EU multi-stakeholder forum on CSR with the task of defining, by mid-2004, ‘commonly agreed guidelines and criteria for CSR measurement, reporting and assurance’ and ‘guidelines for labelling schemes, supporting the ILO core conventions and environmental standards’;
1. se réjouit de la création du Forum UE plurilatéral sur la RSE et de la mission à lui confiée pour le milieu de l'année 2004: "l'élaboration de lignes directrices et de critères communs pour la mesure des performances, l'élaboration des rapport et la validation de la RSE" et "la définition de lignes directrices communes pour des programmes de label respectant les conventions fondamentales de l'OIT et les normes de protection de l'environnement";

It has also called for the development of commonly agreed guidelines and criteria for measurement, reporting and assurance by mid-2004 (Communication from the Commission concerning Corporate Social Responsibility: A Business Contribution to Sustainable Development, COM (2002) 347, 2.7.2002, page 15).
Elle a aussi préconisé l'élaboration de lignes directrices et de critères communs sur la mesure des performances, l'élaboration des rapports et la validation pour le milieu de l'année 2004 (Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable, COM(2002) 347 du 2.7.2002, p. 15).

The Commission invites the CSR EMS Forum (see below) to develop commonly agreed guidelines and criteria for measurement, reporting and assurance by mid-2004.
La Commission invite le Forum UE plurilatéral sur la RSE (voir ci-dessous) à définir des lignes directrices et des critères communs sur la mesure des performances, l'élaboration des rapports et la validation pour le milieu de l'année 2004.

Also, it should be stressed that with the Forum the Commission has not given up its right to take the initiative on CSR: at the end of 2004, and on the basis of the analysis of the report detailing the conclusions of the work of the Forum, it will decide how CSR can best be promoted in the future.
Par ailleurs, il convient de souligner que le Forum en question n’empêche pas la Commission de prendre des initiatives en matière de RSE. Ainsi, à la fin 2004, et après avoir analysé le rapport détaillant les conclusions des travaux du Forum, la Commission décidera de la meilleure manière de promouvoir la RSE à l’avenir.