Vertaling van "current clause would " (Engels → Frans) :

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.
13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.

While the Commission believes that because South Korean companies currently import less than 1% of overall textiles and clothing products to the EU market that it remains unlikely that the safeguard clause would have to be invoked, the Rapporteur strongly supports the continual monitoring in accordance with Article 4.5 of the Agreement and recognises the sector as one of the three most sensitive industries in relation to the impact of this FTA.
Si la Commission considère qu'il est improbable que la clause de sauvegarde doive être invoquée puisque les entreprises sud-coréennes importent actuellement moins d'1 % de l'ensemble des produits textiles et des vêtements vers le marché européen, votre rapporteur soutient vivement la surveillance continue prévue par l'article 4, paragraphe 5, de l'accord et considère ce secteur comme l'une des trois industries les plus sensibles en ce qui concerne l'impact du présent accord de libre-échange.

However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.
Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.

On the one hand there is an appreciation of the fact that this formula is highly problematic and therefore a revision clause is provided, but this is done in a generic way, without fixing a definite date, and on the other hand there is a kind of veiled blackmail, since if the text of the Council’s common position were to fail then the current directive would stay in place, with an entirely unrestricted opt-out.
D’une part, il y a l’appréciation du fait que cette formule est extrêmement problématique, d’où l’inclusion d’une clause de révision, mais celle-ci est formulée de manière générique, sans fixer de date précise, et d’autre part il y a une sorte de chantage déguisé puisque, si le texte de la position commune du Conseil devait échouer, alors la directive actuelle resterait en vigueur, avec un opt-out entièrement illimité.

The current clauses would be simply renumbered, with the current clause 1 being renumbered clause 2, et cetera.
Les articles actuels seraient simplement renumérotés, l'actuel article 1 devenant l'article 2, et cetera.

As mentioned, Motion No. 1 of the NDP is a redundant amendment since the current clause would ensure that maintaining biodiversity within an MCA is the standard.
Je le répète, la motion n 1 du NPD est un amendement redondant étant donné que la disposition actuelle garantirait que le maintien de la biodiversité à l'intérieur d'une aire marine de conservation soit la norme.

The minimum number of participating Member States should be set at eight while the clause allowing appeal to the European Council, which currently constitutes a real right of veto, would be replaced by a power of retrieval.
Le nombre minimal d’États membres participant devrait être fixé à huit tandis que la clause d’appel au Conseil européen, qui constitue actuellement un véritable droit de veto, serait remplacée par un droit d’évocation.

The inclusion clause would be available only for crops which currently come within the definition of " grain" in the existing CWB Act, namely oats, flax, rye and canola.
La disposition d'inclusion ne pourrait être invoquée que pour les cultures qui répondent actuellement à la définition de «grain» dans la loi actuelle sur la CCB, soit l'avoine, le lin, le seigle et le canola.

Mr. Jacques: That amendment would add clause (2.1) after the current clause 2 of the bill.
M. Jacques : L'amendement se traduirait par l'adjonction du paragraphe (2.1) après l'article 2 actuel du projet de loi.