Vertaling van "current corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

current financial liability of the corporate enterprise
engagement financier actuel de la société

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

Current Status of Corporate Funding and Support to Sport in Canada
L'état du financement et du soutien que les entreprises accordent au sport au Canada

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

ionization current [ ionizing current | ionising current | ionisation current ]
courant d'ionisation [ courant ionisant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current corporate tax system treats debt financing of companies more favourably than equity financing.
Le système d'imposition des sociétés en vigueur accorde un traitement plus favorable au financement par l'emprunt qu'au financement sur fonds propres.

Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.
Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

It will remove the current debt-bias in corporate taxation, thereby contributing to a strong Capital Markets Union and greater financial stability in the EU.
Elle supprimera la distorsion en faveur de l'endettement qui existe dans la fiscalité des entreprises, contribuant ainsi à renforcer l'union des marchés des capitaux et la stabilité financière dans l'Union.

The issue of corporate base erosion is very high in the political agenda of many EU and non-EU countries and has been on the agenda of recent G20 and G8 meetings[1]; the OECD is currently undertaking work on base erosion and profit shifting ('BEPS') which is widely welcomed[2].
La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés figure en bonne place parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et elle a été à l’ordre du jour de récentes réunions du G20 et du G8[1]. L’OCDE mène actuellement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), lesquels sont largement appréciés[2].

Member States should avoid unsustainable macroeconomic imbalances, arising notably from developments in current accounts, asset markets and the balance sheets of the household and corporate sectors.
Les États membres devraient éviter que les difficultés frappant notamment leur balance courante, les marchés d’actifs et les budgets des ménages et des entreprises ne créent des déséquilibres macroéconomiques intenables.

The current corporate social responsibility debate offers business the opportunity to improve its consumer protection as a good business model and selling point, to help business gain the competitive edge and bring commercial benefits, while providing added value to the consumer.
Le débat en cours sur la responsabilité sociale des entreprises donne à ces dernières la possibilité d'améliorer la protection qu'elles offrent, en tant que points de vente et entreprises modèles, au consommateur, d'améliorer leur compétitivité et d'engranger des bénéfices commerciaux, tout en apportant une valeur ajoutée au consommateur.

K. whereas the current, corporate-driven US plans for the development and establishment of the National Ballistic Missile Defense System are totally unacceptable as they constitute a unilateral violation of international law (a violation of the Anti-Ballistic Missile Treaty of 1972), as well as an enormous threat to global security, because they will lead to renewed nuclear arms races on land, at sea and in space; deeply regretting, therefore, President Bush's recent announcements that the USA will continue with its missile defence project,
K. considérant que les projets actuels des États-Unis relatifs au développement et à la création du système de défense national contre les missiles balistiques sont totalement inacceptables puisqu'ils violent de manière unilatérale le droit international (violation du traité sur les missiles antibalistiques de 1972) et menacent fortement la sécurité globale car ils aboutiront à de nouvelles courses aux armements nucléaires sur terre, sur mer et dans l'espace; regrettant profondément dès lors les récentes déclarations du président Bush selon lesquelles les États-Unis maintiendront leur projet de défense antimissile,

Ultimately, it is a question of different spheres of authority, where the European Parliament and its Members do not have any legal means of changing the current corporate decision or do not even have a particularly deep knowledge of the situation in the factory as it stands.
En fin de compte, il s'agit de domaines de compétence dans lesquels le Parlement européen et ses membres n'ont pas la possibilité juridique de modifier une décision donnée, ni même d'avoir une connaissance approfondie de la situation que connaît l'usine concernée.