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Traduction de «current extradition situation among » (Anglais → Français) :

The current EU approach to measure poverty and social exclusion takes into account the diversity of situations among Member States.

La méthode actuellement utilisée par l’UE pour mesurer la pauvreté et l’exclusion sociale tient compte de la diversité des situations dans les États membres.


Abu Hamza, the notorious firebrand preacher who's currently serving a seven-year prison sentence and facing extradition from the U.K. to the U.S. when he's released, was among them.

Parmi eux figure Abu Hamza, le prédicateur notoire qui purge une peine de sept ans de prison au Royaume-Uni et qui pourrait être extradé aux États-Unis à sa remise en liberté.


An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.

Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.


Another area I have a concern with is the issue of the extradition of terrorists who are wanted in other countries and what the response of Canada will be to this, particularly when there is capital punishment in the country in which the terrorist has been charged (1015) The legislation does nothing to remedy the current extradition situation resulting from the Supreme Court of Canada decision referred to in the Burns v Rafay case.

Je suis aussi préoccupé par la question de l'extradition des terroristes qui sont recherchés dans d'autres pays et par la réponse que le Canada donnera, particulièrement en ce qui concerne les pays où l'on pratique la peine de mort (1015) Le projet de loi n'améliore en rien les procédures actuelles en matière d'extradition découlant du jugement de la Cour suprême dans la cause de Burns c. Rafay.


The legislation does nothing to remedy the current extradition situation resulting from the Burns and Rafay decision made by the Supreme Court of Canada.

Le projet de loi ne fait rien pour remédier à la situation actuelle en matière d'extradition résultant du jugement rendu par la Cour suprème du Canada dans l'affaire Burns et Rafay.


studies on the current situation and possibilities for enhancing administrative cooperation among Member States in the field of return as well as on the role of international and non-governmental organisations to be played in this context;

des études sur la situation actuelle et sur les possibilités de renforcer la coopération administrative entre États membres dans le domaine du retour, ainsi que sur le rôle que les organisations internationales et non gouvernementales devraient jouer dans ce contexte;


6. expresses its reservations at the political slant the Commission wishes to give to the regulation in fixing the current state of the NUTS breakdown of regions in the Member States as it has developed over the last 20 years, thereby perpetuating the anomaly of widely disparate NUTS situations among the current 15 Member States;

6. manifeste une certaine réserve concernant le caractère politique que la Commission souhaite conférer au règlement en fixant le découpage des régions des États membres, tel qu'il a pris forme au cours des vingt dernières années et tel qu'il figure aujourd'hui dans la NUTS, dans la mesure où la Commission perpétue ainsi le problème des disparités considérables qui apparaissent entre les NUTS situées dans les 15 États membres actuels;


[8] Among the last examples in date which are the most comparable to the situation of the current candidate countries figure particularly Austria, Finland and Sweden which became members of the European Union on 1 January 1995.

[8] Parmi les derniers exemples en date qui sont les plus comparables à la situation des actuels pays candidats figurent notamment l'Autriche, la Finlande et la Suède qui sont devenues membres de l'Union européenne le 1er janvier 1995.


Even under the current system, this could lead to the following situation: Once the offender has served his sentence in the Member State where he has first been imprisoned, he might be extradited to another Member State, to serve his sentence there.

Même dans le système actuel, cela pourrait conduire à la situation suivante. Dès que le délinquant a servi sa peine dans l'Etat membre où il a été emprisonné en premier lieu, il pourrait être extradé vers un autre État membre où il subirait la peine qui y a été prononcée.


When I met her, I gave her the following mandate: to give an overview of the narcotic drug consumption situation in Canada, particularly among young people, the disadvantaged and the aboriginal people, and of the economic and social cost relating to it; to explain how legislation on legal and illegal drugs works in Canada; to present the terms of international conventions that Canada must follow in its own drug control policies and to ascertain if Canada directly met these terms when it amended its legislation by passing, in 1996, B ...[+++]

Quand je l'ai rencontrée, je lui ai confié le mandat suivant: dresser le portrait actuel de la consommation des stupéfiants au Canada (notamment parmi les jeunes, les personnes défavorisées et les autochtones) et des coûts économiques et sociaux afférents; expliquer le fonctionnement de la législation relative à l'usage des drogues licites et illicites au Canada; présenter les dispositions des conventions internationales que le Canada doit respecter dans ses propres politiques de contrôle des stupéfiants et vérifier si le Canada répondait directement aux dispositions de ces conventions quand il a modifié sa législation par l'adoption du projet de loi C-8 en 1996, concernant notamment l'usage du cannabis, de la méthadone et de l'héroïne à ...[+++]




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Date index: 2024-04-04
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